L133-3 du Code commerce ; subsidiairement dire que le transporteur n'a pas commis de faute lourde; limiter l'indemnité à 4 500 € et réclame 15 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

D'une part, il résulte de l'article 1150 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article L. 133-8 du code de commerce, dans sa rédaction issue

455 du Code de procédure civile.

1150 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1231-3 du même code.

700 du code de procédure civile.

Enfin, le CGEA de ROUEN se prévaut de l'article 1150 du code civil, selon lequel les demandes d'indemnisation en matière contractuelles sont, de droit, limitées aux dommages et intérêts qui étaient prévisibles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce, ensemble les articles 8-II de la loi n° 82-1153 du

1165 du Code civil, par fausse application, et l'article 1382 du Code civil, par refus d'application ; 3°) ALORS QU'en l'absence de précision sur le fondement juridique d'une demande, il appartient aux

de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

- qu'au cas où la cour estimerait que cette clause n'est pas réputée non écrite, cette dernière devra néanmoins être écartée sur le fondement de la faute lourde conformément aux dispositions de l'article

En application de l'article 1150 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10.2.2016 applicable au litige, cette clause est licite.

1154 du Code Civil ; ' la somme de 25 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, ensemble l'article 1150 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé l'existence de circonstances de force majeure, caractérisées par un vol à

d'autres indemnités, celle de 241 395 euros au titre de la perte sur la marge d'approvisionnement -le dol du franchisé exclut l'application de l'article 1150 du Code civil- et celle de 150 000 euros au

sa demande au titre du préjudice moral, fondée exclusivement sur l'article 1240 du code civil.

1134 du Code civil.

122 du Code de Procédure Civile, Vu l'article R.624-5 du Code de Commerce - JUGER irrecevables comme forcloses les demandes objets de l'assignation du 28 octobre 2014 A titre subsidiaire Vu l'article