Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
670f58624ad0d5ee7d7e5de4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L145-2 5° du code de commerce, L145-5 du code de commerce, 122 du code de procédure civile, 1217 et 1224 du code civil, 700 du code de procédure civile, de : - à titre principal : - infirmer le jugement
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd1c1e6bd27e85a908fff4
11 octobre 2018
11 octobre 2018
chose jugée au civil comme étant révocable, que la portée des engagements découlant d'une garantie d'actif et de passif est d'interprétation stricte dans les termes de l'article 1162 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61632b2f81886c8c1bac9721
8 septembre 2011
8 septembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603659fd63101bba6b52fd79
5 novembre 2015
5 novembre 2015
785 du code de Procédure Civile.
Source officielle12e chambre section 2
60350ba2ffffa53873fbe780
28 juin 2016
28 juin 2016
Elles rappellent les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil.
Source officielle12e chambre section 2
60350ba2ffffa53873fbe779
28 juin 2016
28 juin 2016
Elles rappellent les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil.
Source officielle12e chambre section 2
60350ba2ffffa53873fbe781
28 juin 2016
28 juin 2016
Elles rappellent les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil.
Source officielle12e chambre section 2
60350ba2ffffa53873fbe782
28 juin 2016
28 juin 2016
Elles rappellent les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101100
14 octobre 2015
14 octobre 2015
contenu et de la portée d'engagements clairs, la recherche de la commune intention des parties prévue par l'article 1156 du code civil, les dispositions de l'article 1162 du code civil ; qu'ils ont insisté
Source officielle12e chambre section 2
60350ba2ffffa53873fbe776
28 juin 2016
28 juin 2016
Elles rappellent les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
68ef2dbf8a85971c3ac20078
14 octobre 2025
14 octobre 2025
1162 du code civil, « le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non de toutes parties ».
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd9051b
5 octobre 2012
5 octobre 2012
Elle demande à la Cour de : "Vu les articles 1108 et 1131 du Code civil, Vu les Articles 1156 et 1162 du Code Civil, Réformer le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Lyon le 9 mars 2011, sauf
Source officiellePCP JTJ proxi fond
677ecfdfb01eea4cf01a41c7
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Au soutien de sa demande tendant à prononcer la nullité des trois conventions, elle fait valoir, à titre principal et sur le fondement des articles 1128 et 1162 du code civil, ainsi que sur les articles
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'article 1226 du Code civil précise en effet les conditions et le formalisme à respecter.
Source officielle1ère Chambre
6717406f6a24f8a713323bd6
21 octobre 2024
21 octobre 2024
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fda7d9c6cfdb3090bb7e7d8
27 juin 2019
27 juin 2019
[Z] et Mme [X] demandent à la cour, au visa des articles 1134 ancien du Code civil, des articles 1992 et suivants du Code civil, de l'article 1162 du Code civil, des articles L341-1 et suivants du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fd9330849802513c04a4a68
15 mai 2020
15 mai 2020
du code de procédure civile, 1131, 1135, 1162, 1172, 1174, 1184, 1591, 1601, 1650, 1892, 1893, 1895 et 1902 du Code civil et la jurisprudence y affe'rente, 442-6 I 1° et 2° du code de commerce et L.131
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d41a
27 octobre 2010
27 octobre 2010
1, qu'en vertu de l'article 1162 du code civil, l'avenant doit " dans le doute " s'interpréter en faveur de VEOLIA PROPRETE et contre SITA FRANCE, rédactrice de l'acte et créancière de l'obligation, et
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6788a225b815c30a4df70b04
15 janvier 2025
15 janvier 2025
civil, de l'ancien article 1226, devenu article 1231-5 du code civil, de l'ancien article L 441-6 I du code de commerce devenu article L 441-10 II du code de commerce, de l'article L 442-6 I du code de
Source officielle4ème Chambre
65aa2da7009f81000890db80
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1110 du code civil qui doit donc s'interpréter contre celui qui l'a proposé en vertu de l'article 1190 du même code.
Source officiellePage 18 sur 1867