1165 du Code civil ; Attendu que pour condamner les époux Z... à faire murer à leurs frais l'accès à la cave litigieuse, l'arrêt attaqué retient que l'acte de partage du 17 décembre 1931 qui avait

la société Univerdis, d'avoir invité le salarié à reformuler sa demande de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail et d'avoir réouvert les débats à cette

Y... que d'une action contractuelle ; Qu'en statuant cependant par application des règles de la responsabilité délictuelle à leur encontre la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du Code civil

1165 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'affactureur perd le bénéfice de la subrogation qui lui est consentie lorsqu'il est désintéressé par son client ; qu'en décidant le contraire, la cour

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Clémentine

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean, Ange Dominique G..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M.

12 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que pour les mêmes motifs, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors

1165 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que dans ses conclusions, Mme X... montrait que la société DACF exerçait une activité relevant des sociétés

Z..., en s'appuyant amplement sur les clauses du contrat de franchise auquel la société Erteco était étrangère, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, d'une part

DE LA CO-ASSURANCE PARCE QU'ELLE AVAIT TRANSIGE, SEULE, AVEC LES VICTIMES, CONCLUANT AINSI UN ACCORD INOPPOSABLE A L'UAP, ELLE A VIOLE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, SELON LEQUEL LES CONVENTIONS N'ONT

1167 du code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 du code civil

par actions simplifiées et non à «l'entreprise», la cour d'appel a violé les articles L. 227-5 et L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article 1165 du code civil ; 2°/ qu'un engagement unilatéral

Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 1792-5 du code civil : 4.

1165 du Code civil" ; Mais attendu que le jugement n'ayant pas déclaré l'action recevable à l'égard de la société CM France, qui n'était pas partie à l'instance, le moyen manque en fait ; Mais sur

) et 1147 (responsabilité contractuelle) du Code civil, responsables que de son propre fait, de sorte que, à les supposer établis, les comportements fautifs de M.