préjudice subi par le Trésor public par suite de l'appauvrissement de Mme Y..., qui n'avait pas cédé des biens pour un prix inférieur à leur valeur, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1167 du code civil et L. 622-20 du code de commerce ;

de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens avec application pour ceux d'appel des disposition de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Dormeval» ; Alors que

X... à titre personnel par suite de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation des biens de la société "Maison Dauphiné-Provence", a introduit, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil

1167 DU CODE CIVIL DES DEUX ACTES DES 26 OCTOBRE 1962 ET 26JUILLET 1963 A ETE CASSE PAR ARRET DU 14 NOVEMBRE 1970 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI, D'AVOIR DECLARE

1167 du Code civil, a déclaré inopposables à Pierre Z..., à Suzy A... épouse Z... et à Cécile Z...

Y... ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de cette société, le CEPME a obtenu la condamnation des cautions à garantie puis les a assignées, ainsi que leurs deux filles, sur le fondement de l'article

constatations qui excluaient que les époux Z... se soient volontairement appauvris dans le but de causer un préjudice à la banque, la cour d'appel, en annulant, néanmoins, la donation litigieuse, a violé l'article

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1413 du Code civil, dans sa rédaction, en la cause, antérieure à la loi du 23 décembre

: Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu que la société civile immobilière La Goélette, immatriculée le 27 juillet 1989, avait été constituée le mois précédent entre les époux Roger Le X... et

Jérôme Z..., demeurant ..., Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L'ACTION OBLIQUE, INDEPENDAMMENT DES MOTIFS SURABONDANTS JUSTEMENT CRIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS FOND QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; LE REJETTE; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (BORDEAUX, 22 AVRIL 1970) D'AVOIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, DECLARE INOPPOSABLE A L'ADMINISTRATION

DE POURSUIVRE LE BAIL SE TROUVAIT DEMONTREE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, DANS CES CONCLUSIONS D'APPEL, REIG A DECLARE VOULOIR EXERCER L'ACTION PAULIENNE DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN DE L'ARTICLE

JOSETTE POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE DONATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR

[D] [Y], Mme [U] [Y] et la SCI Menadia, sur le fondement de l'article 1167 du code civil, pour voir dire inopposable la donation du 29 décembre 1994, - Mme [O] [R] épouse [Y], M.