faite par la société sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Par ailleurs, aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

, méconnaît les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ainsi que l'article 455 du même Code ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en vertu de l'article 12 du Code de procédure

455 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; o 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.

Elle conclut que la clause devra être requalifiée en clause pénale sur le fondement des dispositions de l’article 12 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

12 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la Caisse, in solidum avec la SNCF, à payer aux salariés un rappel de prime d'efficacité collective, les jugements, après avoir relevé que

En application du 1er alinéa de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Réponse de la cour - sur la nature du contrat conclu entre les sociétés Sifor et Boisloco Selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit

En vertu de l'article 5 du code de procédure civile : « Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. » Aux termes de l'article 12 du code de procédure

Conséquemment il sera jugé que l'effectif est supérieur à 500 » ; ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Elle rappelle l'article 12 du code de procédure civile et l'article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881.