l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge, auquel il appartient de restituer aux faits et aux

12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que dès lors que le contrat de travail du salarié précise la convention collective

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de rappel de salaire

MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

ET ALORS subsidiairement QU'en application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en statuant comme il l'a

1792 et suivants du code civil, dans la mesure où les travaux réalisés constituent la construction d'un ouvrage soit sur le fondement de l'article 1147 du même code, si elle considère que ces travaux

4 et 12 du code de procédure civile, ensemble les articles 778 et 892 du code civil ; 2°/ que les demandes en rapport d'une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction

Toutefois en application des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, le juge est tenu de trancher le litige selon les règles de droit qui lui sont applicables et il peut changer le fondement

MOTIFS Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

application de l'article 12 du Code de procédure civile, « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables » ; qu'en prononçant la déchéance des droits de la société

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article L. 1331-1 dudit code ; 3°/ qu'aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge, auquel il appartient de restituer aux faits

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'aux termes

La SARL X-SIZE expose que la première décision constitue une violation de l'article 12 du code de procédure civile en ce que le juge, saisi en qualité de juge de l'exécution, a fait droit à la demande

12 du code de procédure civile, le juge, qui tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, est tenu de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

- ALORS QUE D'AUTRE PART et subsidiairement aux termes de l'article 12 du Code de Procédure Civile le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter

Selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes

R. 321-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.