MOTIFS ET DECISION Sur la protection de la corbeille " PRIMA LINEA " Attendu que selon l'article L. 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, sont considérées comme oeuvres de l'esprit conférant

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sur un Blue-Ray, AUX MOTIFS QUE « Vu l'article 145 du code de procédure ainsi que les articles, L.332-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; Constatant que la société 6-Tech exerçait

2 du Code civil que "la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif" et de l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle que les "demandes déposées antérieurement au

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle : " L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et

L. 614-14, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, selon ce texte, par dérogation à l'article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle, le transfert ou la modification

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES FSMAX demande à la cour de : Vu les articles l134 et 1147 du code civil, Vu les articles L 121-1, L 122-6, L 335-3 et suivants du code de la propriété intellectuelle

S’agissant de l’atteinte aux droits patrimoniaux L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que “toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement

L. 122-5,9°, du code de la propriété intellectuelle résultant de l'article 1er I de la loi n º 2006-961 du 1er août 2006 (JO du 3 août 2006), applicable immédiatement aux faits de l'espèce en ce qu'il

procédure civile, l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle et les articles 2224 et 2274 du Code civil, de :In limine litis, - Constater que les demandes formées par la société Servistores

L. 111-1, L. 112-1 et suivants, L. 121-1 à L. 122-4, L. 331-1-3 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, − JUGER que la société SOCIETE ENTREPRENDRE BIO a commis des actes de contrefaçon

L. 122-2 et L. 215-1, ensemble les articles L. 335-3 et 335-4 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la fonctionnalité permettant l'ouverture, au sein de la page de résultats du moteur de

L 511-2 et L 511-4 du Code de la propriété intellectuelle.

L.123-6 du code de la propriété intellectuelle n'était pas soumis à réduction au profit de l'héritier réservataire.

réalisant une atteinte à l'intégrité de l'oeuvre et au droit moral de l'auteur ou de l'artiste-interprète », la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 122-4 du code de la propriété

L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle.

Selon l'article L. 714-3-1 du code de la propriété intellectuelle, créé par l'article 124, 8° de la loi du 22 mai 2019, 'Sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 714-3 et de l'article L. 714-