AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
6808e1b2fa1497b96f25c70f
11 avril 2025
11 avril 2025
1194, 1224, 1225 et 1229 du code civil, Accueillir les requérants en leurs moyens, fins et conclusions, Y faisant droit, Constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail du 5
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02130
23 novembre 2016
23 novembre 2016
toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L.1226-9 et L.1226-18 est nul ; Qu'en l'espèce, au regard des explications et des pièces fournies par les
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