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46 914 résultats pour « article 1223-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

VENDREDI

6808e1b2fa1497b96f25c70f

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

1194, 1224, 1225 et 1229 du code civil, Accueillir les requérants en leurs moyens, fins et conclusions, Y faisant droit, Constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail du 5

Source officielle

Page 18 sur 2346

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02130

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L.1226-9 et L.1226-18 est nul ; Qu'en l'espèce, au regard des explications et des pièces fournies par les

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0442cdc6046d475a01a8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

Source officielle
CC

civ3

61372436cd580146774139e2

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

1152, 1226, 1229, 1230 et 1231 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte de vente contenait une clause résolutoire accordant la faculté au vendeur, à défaut de paiement d'un seul terme

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20eb7cdc6046d47b994a9

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du code civil, Vu les contrats de location n° 221L159313 et n° 223L198724, Vu la lettre de mise en demeure du 10 septembre 2024, Vu la résiliation des contrats de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117267cdc6046d47aa2d9d

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société VIGILANTE SECURITE PRIVEE demande au Tribunal de Vu les articles 1104, 1186, 1217, 1219, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231-1, 1240, 1303, 1303-1, 1303-3, 1303-4,1343-2, et 1353 du code civil Vu

Source officielle
CC

soc

61372433cd580146774137b0

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / subsidiairement, que la société EK Finances qui, dans ses écritures d'appel, avait dénoncé l'acte du mois de décembre 1987 comme "manifestement contraire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00085

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

modifié la situation juridique de l'employeur, que toutefois celui-ci invoque l'absence de convention avec l'ancien employeur et revendique l'application de l'article L. 1224-2 du code du travail selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10365

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail. 2° - ALORS QUE le manquement de l'employeur à ses obligations, qui procède non pas d'un acte délibéré

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b380cdc6046d47a5721e

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

1103, 1224, 1225 et 1343-2 du Code Civil, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, CONSTATER que, par le jeu de de la clause résolutoire, le

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68715be9d395d6ba9f2a4a85

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0b9aaecdc6046d47215bb3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Dans ses conclusions récapitulatives n°2, la société [N] demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1219, 1227, 1228, 1229, 1604, 1610 et 1611 du Code Civil, Vu l'article 514-1 du Code de Procédure

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

660c4d251ff97dabd6b8615d

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la demande en résiliation judiciaire du contrat de location pour défaut d’occupation Aux termes des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l'application

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67880a55c21c0e53e7907906

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) D'un mois en

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67880a56c21c0e53e790798d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) D'un mois en

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67880a69c21c0e53e7907bc4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) D'un mois en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10051

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

L. 1221-1 du code du travail, 1184 du code civil devenu 1224 du code civil, ensemble l'article 1134 devenue 1103 du code civil ; 2°) ALORS, de deuxième part, QUE si la modification des horaires au

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TJ

TPX MONTMORENCY

69e683e4cdc6046d47f08d69

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au soutien de ses demandes, au visa des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 1224 du code civil, l’association ADEF HABITAT expose que Madame

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01182

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

La société ELIOR répond que les contrats de travail ont été transférés en application de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté et qu'en application de l'article L. 1224-2-

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TJ

Ctx de la protection

6a1f08d5cdc6046d47d80d92

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Selon les articles 1224 et 1227 à 1229 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

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