AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10710
8 septembre 2021
8 septembre 2021
700 du code de procédure civile ; Aux motifs que, selon les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, « lorsque, à l'issue des périodes
Source officiellePage 18 sur 182
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00782
24 mai 2018
24 mai 2018
L. 1221-1 du code du travail.
Source officielle