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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10966

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1231-1 du Code du Travail, 1134, 1181, 1313 du Code Civil, 2 - 4 - 6 – 9 - 11 - 15 - 18 - 19 du Code de Procédure Civile, le Conseil après en avoir délibéré conformément

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00966

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE selon l'article 1356 du code civil, l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ; qu'il fait pleine foi contre celui

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00589_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

de licenciement ; - la décision litigieuse méconnaît l’article L. 1235-1 du code du travail selon lequel le doute doit profiter au salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01603

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

des obligations irrégulièrement édictées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1321-4 et L. 1325-5 du code du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02047

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

L. 1221-1, L. 1232-1, et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS encore QU'il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail que la charge de la preuve de l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01230

Cassation

26 juin 2008

26 juin 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3, alinéa 1er, devenu l'article L. 1235-1, du code du travail ; Attendu, selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01422

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

L 1235-1 du Code du Travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10309

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

L. 1235-1 du code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01000

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

L. 1235-1 du code du travail ; 7°/ qu'en considérant que le licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00219

Cassation

27 janvier 2010

27 janvier 2010

L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du même code ; 2° / qu'en tout état de cause, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02224_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

B, lequel doit, en application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, lui profiter. 7.En l'absence de matérialité des faits reprochés, le moyen tiré de ce que la gravité des faits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01745

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

L. 1235-1 du code du travail ; 2°) que tout jugement doit être motivé, et que ne répond pas à cette exigence la décision dont les motifs ne font pas apparaître une analyse, même sommaire, des éléments

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02656

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

/ que les articles L. 1232-1 et L. 1235-1, alinéa 1er, du code du travail, tels qu'ils sont interprétés par la Cour de cassation, sont contraires à la liberté d'entreprendre garantie par l'article 4 de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00202

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

L.2511-1 du code du travail ne s'appliquent pas ; qu'aux termes de l'article L.2512-4 du code du travail, la grève soumise à un préavis non respecté entraîne l'application des sanctions prévues par les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02560

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

L 1235-1 du Code du Travail (anciennement L. 122-14-3).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00565

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

L. 1235-1 et L. 1235-5 du Code du travail ; 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00657

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

L. 123-14) du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10244

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

L. 1235-1 du code du travail ; 3/ ALORS QU'en retenant, pour conclure à l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00559

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

[P] est impossible" ; qu'en statuant ainsi, alors que la seule nature juridique du contrat n'est pas de nature à faire obstacle à la réintégration du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00449

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

L. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 6.

Source officielle

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