Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 634 résultats pour « article 1240 du code civil si elle établit que son »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 634 résultats pour « article 1240 du code civil si elle établit que son »
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Article 580-1
En application des articles L. 420-11 et suivants du code monétaire et financier et conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2017/591 de la Commission du 1er décembre 2016, l’AMF établit, modifie et publie des limites de positions sur la
Article 1
Pour l'application en Polynésie française du 1° de l'article 831-2 du code civil, l'attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur démontre qu'il réside sur la propriété de manière continue, paisible et publique depuis plus de dix
Article R518-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31
auxdites consignations ; et dans le cas où les fonds consignés proviendraient d'un emprunt, et qu'il y aurait lieu à opérer une subrogation en faveur du prêteur, il est fait mention expresse de la déclaration faite par le déposant, conformément aux articles
Article D212-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 45
Sur demande du propriétaire présentée dans un délai de huit mois après la naissance ou de 30 jours après l'introduction depuis un autre Etat membre ou après l'importation d'un équidé, une carte d'immatriculation contenant son nom et son adresse, ainsi
Article D211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 74
Les dispositions des articles D. 211-10 à D. 211-13 ne s'appliquent pas aux nantissements portant sur des parts de sociétés civiles de placement immobilier ou des parts de sociétés d'épargne forestière, qui demeurent soumis aux dispositions des articles
Article 3
article L. 4122-6.
Article 20
Le directoire établit un règlement intérieur qui organise son fonctionnement. Les membres du directoire peuvent, avec l'autorisation du conseil de surveillance, se répartir les tâches de la direction.
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 36
La formation plénière établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre.
Article 4
Le Conseil national de la sécurité routière établit son règlement intérieur, qui précise notamment :
Article 323-26
Le dépositaire établit un cahier des charges qui précise les conditions dans lesquelles il exerce son activité.
Article L7122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63
L'assemblée de Guyane établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.
Article L7222-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 82
L'assemblée de Martinique établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.
Article L126-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52
Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas
Article L211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96
le 1er janvier de l'année civile qui suit le premier de ces faits.
Article D512-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 04
Le service commun est mis en place en concertation avec le centre régional de la propriété forestière mentionné à l'article L. 321-5 du code forestier et les communes forestières.
Article L1133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 90 > 84
Comme il est dit à l'article 226-27 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques
Article 425
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
La partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile.
Article 2
Les travaux prévus à l'article 1er peuvent, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, être exécutés par le propriétaire dans les mêmes conditions que les réparations urgentes visées à l'article 1724 du Code civil.
Article 19
L'administrateur général exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation, à l'exception de la présidence du conseil d'administration, et les textes pris pour son application.
Article 18
Pour souscrire la déclaration prévue par l'article 21-14 du code civil, le déclarant fournit les pièces suivantes : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Les actes de l'état
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