1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice : 23.

Sur la demande d’indemnisation au titre de l'article 7 du règlement : En application de l’article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 : « 1.

Le bail conclu le 12 septembre 2015 contient une clause résolutoire (article 12) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 11 août 2025, pour la somme en principal de 1250 €.

700 du code de procédure civile. *** Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 02 avril 2024, Monsieur [B] [F] sollicite du tribunal de : Vu l’article 1240 C.civ, Vu la

700 du code de procédure civile ; Sur la recevabilité : Considérant qu'au regard des dispositions des articles 149-1 et 149-2 du code de procédure pénale et 38 du Décret No 91-1266 du 19 décembre

1382 du code civil devenu l'article 1240 du même code ; 2°) ALORS QUE la rupture brutale et unilatérale des pourparlers à un stade avancé des négociations caractérise une faute de nature à engager la

14, 1259 et 1262 du nouveau code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que Mme X... a été convoquée

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M.

198 000 francs à la SOVAC, qui lui a délivré quittance subrogative conformément à l'article 1250-1er du Code civil ; que la Caisse a d'abord engagé une action récursoire contre le notaire, qui a été

lequel un préjudice ne peut être réparé deux fois, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2°/ que les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être

1382, devenu l'article 1240 du code civil ; 3°/ qu'en constatant que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloués aux salariés licenciés pour motif économique par

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 1382, devenu 1240, du code

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Faits et procédure 1.

Elle sollicite ainsi la condamnation de Monsieur [Z] sur le fondement de la responsabilité délictuelle de l’article 1240 code civil mais également sur le fondement de l’enrichissement sans cause prévu

mur faisant obstacle à l'exercice de la servitude de passage grevant le fonds voisin ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande, alors, selon le moyen : 1

de : « Vu les pièces, Vu la jurisprudence, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code civil, Il est demandé au tribunal de céans pour les causes et raisons sus-énoncées, 1°) - A titre principal