L 1224-1 du code du travail.

L 1224-1 du code du travail.

L 1224-1 du code du travail.

L 1224-1 du code du travail.

L 1224-1 du code du travail.

L 1224-1 du code du travail.

455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE subsidiairement M.

d'une application volontaire des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d'appel a

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige et les articles L. 311-2 et L.311-3 du code

1246 du Code civil, "un délai de six mois pour procéder au règlement des échéances impayées du prêt" ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'en accordant

2044 et suivants du code civil, ensemble les articles L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que le salarié qui n'exécute pas son préavis a droit au bénéfice d'une indemnité, dont le montant

de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 4.

L. 1222-1, L. 1232-1, L1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

1134 (ancien) du code civil ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 3.

1315 du code civil, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 8°/ en toute hypothèse que l'exercice d'une activité non concurrentielle à l'employeur ne

1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail du code du travail ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que si, en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail en cours au jour de la modification de la situation juridique de l'employeur

du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 du code du travail et 1134 du code civil, ce dernier