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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
613720d0cd580146773ee9ed
27 avril 1988
27 avril 1988
établir la possession du droit, requise par l'article 1264 du Code civil, dans l'année qui a précédé le trouble ; d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 1264 du Code de procédure
Source officielleciv3
61372123cd580146773f1493
20 décembre 1989
20 décembre 1989
1264", de sorte qu'en requalifiant l'action de la demanderesse pour la déclarer recevable et formée dans les délais, les juges du fait ont violé les dispositions de "l'article 1264 du Code civil", et
Source officielleciv3
613721a4cd580146773f58d8
1 avril 1992
1 avril 1992
1264 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui admet la recevabilité de l'action en réintégration engagée par M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163e38dfeacceebf034a97e
26 mai 2010
26 mai 2010
1264 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300279
8 mars 2011
8 mars 2011
les dispositions de l'article 1264 du code civil ne s'appliquaient pas et, ayant souverainement retenu que les éléments qu'ils versaient aux débats établissaient la réalité de l'usage continu depuis plus
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b995
25 septembre 2007
25 septembre 2007
Par acte du 8 septembre 2003, les consorts X... ont assigné la SCI DE PROVENCE devant le Tribunal d'Instance de Digne Les Bains, sur le fondement de l'article 1264 du Code Civil, aux fins de faire juger
Source officielle1ère Chambre
6162f6f8b807dfe813d29786
11 avril 2012
11 avril 2012
2278 et suivants du code civil, des anciens articles 2282 et 2283 du code civil et des articles 1264 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'article 2278 du code civil dispose que la
Source officielle4e Chambre B
61631515e03efc4516bd2d80
9 janvier 2012
9 janvier 2012
32-1 du Code de Procédure Civile, -condamner Madame [N] à payer à Madame [G] une indemnité de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8eca9
17 novembre 2009
17 novembre 2009
688 du code civil et 1264 du code de procédure civile, - qu'en l'absence d'enclave les conditions de l'article 682 du code civil ne sont pas réunies, - qu'aucun acte authentique de partage n'a été produit
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd8777d
29 juin 2005
29 juin 2005
Par conclusions déposées le 23 novembre 2004, ils demandent à la Cour : Vu l'article 1264 du nouveau code de procédure civile et les articles 2282 et 2283 du code civil, Sur la question de la recevabilité
Source officielle1ère Chambre
62cfb20a548bc59fcf4f0f56
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[L] et Mme [W] devant le tribunal de grande instance de Sarreguemines afin de les voir condamner conjointement et solidairement, au visa de l'article 1264 du code civil, à enlever l'ensemble des piquets
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301326
8 novembre 2011
8 novembre 2011
2278 et suivants du Code civil et 1264 et suivants du Code de procédure civile ; que l'article 1264 du Code de procédure civile prévoit que l'action possessoire doit être exercée dans l'année du trouble
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301168
15 octobre 2013
15 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil, ensemble les articles 1265 du code de procédure civile et 2282 du
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff52
25 mai 2012
25 mai 2012
Dans ses dernières conclusions déposées le 4 mars 2011, il demande à la cour, vu l'article 1264 du code de procédure civile et les pièces versées aux débats, de constater que la possession de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310115
28 mars 2019
28 mars 2019
2015, les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement ; que l'article 1264 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300065
21 janvier 2014
21 janvier 2014
1264 du code de procédure civile ; qu'en déclarant néanmoins l'action recevable, sans avoir vérifié, comme cela lui était demandé, que cette recevabilité était la conséquence exclusive des conseils qui
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300942
30 septembre 2008
30 septembre 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300219
19 février 2013
19 février 2013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310250
22 juin 2017
22 juin 2017
remettre en cause la réalité de la possession de Madame Z..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1264 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la réintégrande
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301252
27 octobre 2009
27 octobre 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 17 juin
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