-5 du code de la construction et de l'habitat qui était applicable, la cour d'appel a violé ces articles 1642-1, 1648 du code civil et de l'article L. 261-5 du code de la construction et de l'habitat par

la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en l'espèce, il est constant, d'une part, qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les actions prévues à l'article L. 110-4 du code

L. 122-17 du Code du travail de "la loi de modernisation sociale" et de la violation des articles L. 122-14-8 du Code du travail et 15 et 16 du nouveau Code de procédure civle, il est fait grief à l'arrêt

de 2500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté les parties de toute autre demande ; Condamné la SAS [Localité 13] Aménagement aux dépens de l'instance. ** Mmes

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 28) qu'aux termes de l'article 13 du décret du 17 mars 1967, l'assemblée générale ne délibère valablement que sur les questions

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

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