de procédure civile ; 2°/ que sous réserve de l'article L. 13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant

R. 233-13-5 et R. 233-13-17 du code du travail ; qu'il a été condamné et a relevé appel ainsi que le ministère public ; Attendu que, pour le renvoyer des fins de la poursuite, l'arrêt attaqué, après

L. 13-17 du code de l'expropriation limite la réparation du préjudice subi ; que dès lors, hors le cas de fraude, elle fait subir une charge excessive à l'exproprié ; qu'en faisant application en l'espèce

13-1 et suivants du code de l'environnement SBH et en l'absence de consultation du CESCE et d'information du public en application de l'article 13-17 du même code ; - il méconnait l'article U10 de la

L. 13-17 du Code de l'expropriation, alors, selon le moyen, "que, au sens de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, constitue une mutation à titre gratuit ou onéreux ayant donné lieu à une évaluation

dans lesquels elle exerçait son activité alors, selon le moyen, "1 ) que, pour l'application de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, les travaux susceptibles d'avoir conféré une plus-value au

L. 13-17 du Code de l'expropriation prévoyant que le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par les services des Domaines si une mutation de moins de 5 ans a donné lieu à

mai 1980 dans ledit immeuble, d'avoir écarté l'application des dispositions de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, alors, selon le moyen, "d'une part, que le Code de l'expropriation envisage

X... fait grief à l'arrêt, qui fixe l'indemnité lui revenant, de faire application de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, alors, selon le moyen, que l'indemnisation devant intervenir avant l'acte

L. 13-17 du Code de l'expropriation prend pour date de référence la date de l'ordonnance d'expropriation et non la date de notification de cette ordonnance, la cour d'appel a violé les articles L. 13-

Ils soutiennent que les dispositions de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation sont inapplicables, comme l'a retenu le premier juge.

L. 13-17 et R 13-44 du Code de l'expropriation ; 3 / que, tenus, en application de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, d'assurer la réparation intégrale du préjudice causé par l'expropriation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il est soutenu que l'article L.13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est contraire

de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, et l'évaluation dans ledit acte de chaque lot distinct résultant de ce démembrement permettent, sans méconnaître les dispositions de l'article R. 13-44

Y..., à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles, d'avoir écarté les dispositions de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, et violé l'article 16 du nouveau Code de

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'indemnité principale d'expropriation devait, en application de l'article L. 13-17 du code de l'expropriation

L.13-17 du Code de l'expropriation, le moyen est nouveau de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le terrain était classé à la date du décès de Mme Y... dans une zone dont la constructibilité

455 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 13-24 du Code de l'expropriation ; d'autre part, que dans leurs conclusions d'appel, les expropriés avaient également soutenu qu'à défaut d'être