1101, 1134, 1315 du Code civil, L. 122-5, L. 212-1-1 et L. 212-5-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé à bon droit que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire

Y..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20

L. 135-1 du Code du travail ; Mais attendu que si, en vertu de l'article L. .411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent exercer d'une manière générale les droits réservés à la

[X] de justifier de l'encaissement de ce chèque, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code

réalisés par la société Criptana, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble de l'article 1147 du même code, dans sa rédaction

544, 1249, 1315 et 1999 du Code civil, L. 236-9 du Code du travail, 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, la société Sollac Méditerranée fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M.

sans inverser la charge de la preuve et violer les articles 1315 du Code civil et L. 122-24-4 du Code du travail ; 2 / que le médecin du travail a affirmé dans sa lettre "qu'en aucun cas le poste de

faits invoqués à titre d'exception, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;

9 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 741-9 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve débattus

L. 3243-3 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-3 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil : 6.

ainsi violé les articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans renier l'effet de la grève qui suspend le contrat

1134 et 1315 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en retenant que le procès-verbal de réunion du 30 juin 1988, à une date antérieure à la prise d'effet de la fusion, établirait que le critère

L.434-1, L.434-8, L.454-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que l'arrêt renverse la charge de la preuve et oppose indûment à la Caisse un défaut de preuve sur le fondement de l'article

et qu'il appartient au salarié qui déclare à son employeur un accident du travail d'apporter la preuve que cet accident est bien survenu au temps et au lieu du travail, de sorte que viole les articles

1315 du code civil et des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 3 / qu'il était fait grief au salarié d'avoir acheté, fait facturer et régler par l'entreprise des billets de train et d'avion

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur