de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1315, 1235 et 1376 du code civil, devenus 1353, 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011

du code de procédure civile.

[G] [S] demande à la cour, au visa de l'article 901 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1325, 1359, 1360 et 1892 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté

Au soutien de sa demande principale, l’AG2R AGIRC ARRCO entend faire valoir, au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil que la demande de retraite complémentaire de Monsieur [R] a été liquidée provisoirement

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

1326 du code civil.

Sur les dispositions de l’article 2249 du code civil, M.

700 du code de procédure civile et aux débours et dépens.

564 du Nouveau Code de procédure civile, - de condamner tout succombant à lui payer la somme de 1 000 ç par application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que le soutien abusif se déduit également de ce que le banquier perd de vue son obligation de surveillance ; qu'en s'abstenant de rechercher, bien que cela lui

1343-2 du Code Civil.

pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

En vertu de l'article 1382 du code civil applicable, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La caisse primaire d'assurance maladie se fonde enfin sur les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil pour solliciter le remboursement de l'indu.

450 du code de procédure civile

conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.