L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

524 du Code civil, ensemble de l'article 683 du Code général des impôts; alors, d'autre part, que ses conclusions étaient ainsi rédigées : "les ponts roulants et le portique n'ont aucune attache physique

[R] [O], la Cour d'appel a violé par fausse application les articles 1354 et 1355 du code civil ; 2/ ALORS QUE l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de

X... un aveu portant sur un point de droit, a violé l'article 1354 et du code civil ; 5 / l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai

X... ; qu'ainsi ont été violés les articles 1165 et 1354 du Code civil ; 2 / que le délai de déclaration court à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC nonobstant le défaut d'avertissement

1134 et 1354 du Code civil, L. 511-1 et L. 321-12 du Code du travail : Attendu que la société Indice recrutement fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M.

1234 et 1354 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en supposant même que l'aveu dont il s'agit ait pleinement convaincu la Cour d'appel de la réalité du paiement, elle ne l'aurait été que sur "la

1354 et 1355 du Code civil ; et alors, 4 ) qu'il est de principe qu'un établissement bancaire manque à son obligation de conseil lorsqu'il accorde un prêt dont les charges sont excessives par rapport

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, en substance, si M.

1354 et 1356 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que les actes d'acquisition de Mme X... et des époux Y... concordaient parfaitement, en a exactement déduit

1354 et 1147 du Code civil; alors, d'autre part, que la société tireur avait indiqué que le chèque avait été émis à l'ordre des "ETS UZO" en sorte que la surcharge avait consisté à écrire au début de

1354 et 1356 du Code civil ; alors, de cinquième part, que l'aveu ne peut pas être divisé contre son auteur ; que si la société CTBM indiquait effectivement, dans ses conclusions d'appel, que les mesures

1353 et 1354 du code civil, 9 du code de procédure civile, L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce ; 3°/ que la nomination à un emploi de chef de service comptable, conférant à un inspecteur départemental

, la cour d'appel a violé les articles 1354 et suivants du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société ERM était liée à la SCI par un contrat de maîtrise d'oeuvre incluant expressément

1315 et 1354 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement les éléments de fait, la cour d'appel a pu décider qu'en refusant de conduire un camion ayant fait l'objet d'une interdiction

1315 (devenu 1354) du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2.

1354 et suivants du Code civil et alors, d'autre part, que l'effet produit sur leur destinataire par les déclarations d'une partie est insuffisante pour caractériser un aveu de responsabilité de celle-ci