de l'article 1382 du code civil en ce qui concerne la responsabilité de l'Etat ; que de ce chef, l'action de M.

Aux termes de l’article 1382 du même code, dans sa version applicable à la date du litige : « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / (…) / 11° Les outillages et autres installations

de procédure civile,4, 6 et 1382 (ancien) du code civil, 1135 (ancien) du code civil, 23 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 (article L.111-92 du code de l'énergie), L.121-92 du code de la consommation

D'ailleurs, en vertu de l'article R. 1221-2 du code du travail, dans sa version applicable sur une partie de la période de prévention, la DPAE permet à l'employeur, non seulement, d'accomplir les déclarations

-B...qui tout en se rejetant les responsabilités mettent la société JBC en péril VU les articles 1382 à 1384 du Code Civil, VU l'article 12 alinéa 3 du décret du 20 mai 1955 VU l'article 174 du décret

824 ancien du code civil , ensemble l'article 1351 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Et subsidiairement, alors que, faute d'avoir constaté, à la date à laquelle

1250 du code civil, dans sa version antérieure au 1er octobre 2016.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240) ; 2°/ que les statuts de la société

1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 6.

Vu : - le code civil ; - le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

700 du code de procédure civile et aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Franck LAFON, en application de l'article 699 du code de procédure civile, au visa de l'article 564

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

des dispositions des articles 1134 et 1147 anciens du Code civil, Par application des dispositions l'article 1382 ancien du Code civil, en sa rédaction applicable, de l'article L.124-3 du code des assurances

503 du code de procédure civile, ensemble l'article R.221-1 du code des procédures civiles d'exécution.

l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'action en responsabilité dirigée contre Monsieur [G] Conformément aux articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur version applicable au 28 janvier 2015, tout fait

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon les dispositions de l’article 1382 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française : “Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.