viole les articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article L. 621-32 du Code de commerce ; 3 / que la société Arca développement faisait valoir, dans ses conclusions signifiées le 26 juillet

il a fait et que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande visant à voir juger que la banque était responsable en application de l'article 1382 du Code civil, de l'entier préjudice

elle a fait, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en l'absence de cautionnement personnel et solidaire prévu par l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 404 DU CODE DES DOUANES, 1382 ET 1384, PARAGRAPHE 5, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE

A ASSIGNE DAME X..., SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, POUR RECLAMER LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE

1134 du Code civil ; 2°) que les motifs d'un jugement doivent préciser le fondement juridique de la condamnation ; que la cour d'appel, par référence aux articles 11, 25 et 28 du cahier des charges du

L. 122-4 et L. 122-13 du Code du travail et les articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en retenant comme acte de concurrence déloyale le fait d'avoir "provoqué le départ de trois

1382 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel a expressément constaté que la société Coreda avait notifié, le 21 septembre 1993, la rupture du contrat de mandat qu'elle avait confié à Mme X... ; que

PAR X..., LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR VOIE RECURSOIRE, QUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QUE LA FAUTE CIVILE, DONT LA PREUVE

313-4 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a condamné Catherine Y... à payer à la partie civile la somme de 12 859 123 francs en réparation

du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de banqueroute

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant que les anciens salariés s'étaient "à l'évidence" procuré une copie du fichier de clientèle

2 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité du requérant des chefs d'entrave à l'exercice des fonctions de commissaire

1792 du Code civil à l'égard de la SAE et de la société Nessi Bigeault Schmitt et l'article 1382 du Code civil à l'égard de la société Brissonneau York ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire

professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Vu l'article 575, alinéa 2,2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ;

1134 et 1322 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; 2 / que la demande d'adhésion signée et remplie par M.

1134 et 2037 du Code civil ; 3 / que les cautions faisaient valoir que la banque, qui disposait comme première garantie d'un nantissement sur le fonds de commerce de la société Child company, avait

1134 du Code civil; alors, troisièmement, que s'agissant de l'expérience de cariste de M.