338 DU CODE PENAL ET 212 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE LA REGLE NEMO AUDITUR, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 625-1, 121-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

1315 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la mise en oeuvre de la responsabilité de l'article 1382 du Code civil n'exige pas le constat d'une intention de nuire ; qu'en

1382 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt attaqué, qui constate que la comparaison entre une température intérieure constante et une température extérieure variable est dépourvue de toute originalité et

1382 du Code Civil exige que les faits reprochés lui soient imputables, ce qui n'est pas le cas - que c'est en tout cas à tort que le premier juge a mis en oeuvre la clause pénale du contrat prévue en

L'action en responsabilité fondée sur l'article 1382 du code civil exige la démonstration d'une faute en lien direct avec le préjudice subi : M.

1382 du code civil n'exige pas l'existence d'une intention de nuire ; Que la cour d'appel a rejeté les demandes indemnitaires formulées par la société le Patrimoine sur le fondement de l'article 1382

était en elle-même constitutive d'une faute, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'application de l'article 1382 du Code civil n'exige pas une intention

226-10 et suivants du code pénal alors que le juge civil était saisi sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 juin 1991, Mme O..., divorcée de M.

1382 du Code civil.

1382 du code civil et l'article L. 223 22 du code de commerce ; Attendu que pour mettre hors de cause M.

L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3.

ayant assigné la société éditrice en réparation de leur préjudice, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, ont été déboutés de leur action, en application de l'article 34 de la loi du 29 juillet

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en réparation du préjudice subi, alors, selon le moyen, que la mise en oeuvre de la responsabilité de l article 1382 du Code civil n exige

, selon le moyen, à partir de la mise à la retraite de son mari, elle aurait bénéficié de la pension de retraite de ce dernier et non d'une pension de réversion ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article

X... qui n'avait été administrateur que neuf jours et l'a condamné à combler le passif de la société, a, sous couvert d'appliquer l'article 1382 du Code civil, fait une fausse application de l'article

1382 et 1383 du Code civil exige seulement l'existence d'une faute, cause du préjudice invoquée ; qu'en se déterminant ainsi qu'elle a fait sans rechercher, ainsi que l'y invitait la société ICA, si par