L. 442-6-1 5° du code de commerce, est de nature délictuelle ; que de même, les demandes fondées sur l'article 1382 du code civil, invoquées à titre subsidiaire, sont soumises aux mêmes règles de droit

Sur la concurrence déloyale En application de l'article 1382 du code civil alors applicable au cas d' espèce, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

1382 du code civil, ensemble l'article L. 123-2 du code de l'aviation civile ; 4 / que les saisies conservatoires sur aéronefs ne sont autorisées que si la créance porte sur les sommes dues par le

L. 397 ancien, L. 376-1, L. 376-3 du Code de la sécurité sociale et 2051 du Code Civil ; 2 / que seul est applicable l'article L. 376-1, la législation applicable étant celle en vigueur au moment de

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a infirmé le

du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que la cour d'appel a, en toute hypothèse, procédant comme l'expert par voie de simple affirmation, entaché sa décision

Vu les anciens articles 1147 et 1382 du Code civil applicables au moment des faits, Vu les pièces 1 à 17 -Confirmer le jugement du Tribunal de Saintes du 22 novembre 2019 en toutes ses dispositions

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société Nord climatisation avait rappelé que la société CKR se présentait comme une entreprise

313-1 du code pénal, 298 sexies du code général des impôts, 242 terdecies, 242 quaterdecies de l'annexe II du code général des impôts, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

égard en sollicitant un engagement sans aucun rapport avec ses revenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que, conformément à l'article

1382, devenu 1240, du code civil. 11.

du code de procédure pénale, L. 225-252 du code de commerce et 1382 du code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les demandes indemnitaires des parties civiles actionnaires de la

au sens de l'article 1382 du code civil ; ces fautes de MM.

en soi d'un fait fautif au sens de l'article 1382 du Code civil dès lors qu'il n'était pas démontré que la Clinique n'avait pas agi "en bon professionnel de sa catégorie", la cour d'appel a violé l'article

L.624-16 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil en sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que l'administrateur judiciaire doit prendre les dispositions appropriées pour assurer

Le moyen est pris de la violation des articles LP. 1100-1, LP.1510-4, LP. 1530-2 et LP. 1530-3 du code de l'environnement de la Polynésie française, 1382 du code civil dans sa version applicable à la Polynésie

Claude X..., notaire demande à la cour, au visa de l'article 1382 du code civil, de : -constater que Mme Marie-Agnès A... es qualités de liquidateur de M.

1382 du code civil devenu l'article 1240 de ce même code ; Que le premier juge a retenu que le préjudice de M.