1382 du Code civil; 4°/ qu'en retenant que la ville de Nantes aurait contribué à la production de son dommage au seul motif que la prédisposition d'instabilité des berges ne serait pas indifférente

publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile

700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux Z... reprochent à l'arrêt, qui a joint les appels formés contre ces deux jugements, de les avoir confirmés en ce qui concerne les époux

crédits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; et alors, enfin, que commet une faute de nature à engager sa responsabilité la banque qui exige

du travail, 2, 485, 509, 515, 591, 593 et 609 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit bien fondée l'action civile

étant en tout état de cause, établie, et qu'elle n'établissait pas la date de la vente de ces bijoux aux grands magasins "Le Printemps" et "La Samaritaine", l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du Code

1134 du code civil (nouvel article 1292 du code civil) ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 5.21 des conditions générales du contrat d'assurance faisait obligation à l'adhérent de fournir à l'assureur

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 nouveau du même code. » Réponse de la Cour 7.

publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtcinq février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile

X..., en qualité d'administrateur, à être intimé, la cour d'appel a violé les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile ensemble les articles L. 621-67, L. 621-68 du Code de commerce et 90

1382 du Code civil et a violé l'article 455 du NCPC faute d'avoir analysé l'attestation A... produite au soutien du moyen formulé ; 3 ) que la société EI systèmes faisait valoir que M.

convenue ; qu'en limitant la condamnation à une somme forfaitaire en principal, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, en second lieu, d'une part, que le responsable d'un dommage

1382 du Code civil ; 2 ) que l'engagement de la responsabilité civile d'une personne est subordonnée à la démonstration de l'existence d'une faute commise par elle, ou d'un manquement à ses obligations

propriétaire pour l'accomplissement des travaux prohibés par le bail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1743 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si l'acquéreur du

Y..., elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... était intervenue auprès de la banque pour la convaincre d'octroyer

1382 du Code civil, l'action en concurrence déloyale et parasitaire, fondée sur l'imitation de l'enseigne suppose que le demandeur à l'action puisse se prévaloir d'un droit privatif sur l'enseigne laquelle

non déclarés et en exigeant la production de documents fiscaux en violation des articles 2268 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'après avoir

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a énoncé que sur la demande en dommages-intérêts par application des articles 266 et 1382 du Code civil, Mme X... ne justifie ni de l'étendue de son préjudice