1353 du code civil ; 3°/ qu'en déterminant par de tels motifs, qui n'étaient pas de nature à justifier que la salariée avait rapporté la preuve qu'elle s'était tenue à la disposition de l'employeur en

[P] [G] aux fins de : Vu les articles 10,14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699

pourtant constaté l'existence d'un contrat de travail apparent, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse

civile et 1353 du Code civil, le mandat de versement par elle produit qui, selon le moyen, établissait qu'elle avait reversé la même somme sur le compte chèque postal de sa mère ; Mais attendu qu'après

de l'article 1384, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le juge ne peut statuer par voie d'affirmation, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels il se fonde

Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du Code civil; 3 ) que, pour refuser d'ordonner la démolition de la piscine

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1993 et 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, du code civil : 7.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de

274 2° du code civil, et a dès lors violé ensemble ce texte et l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1384, alinéa 1er, du Code civil ; que, d'autre part, le gardien d'une chose inanimée s'exonère en totalité de sa responsabilité s'il prouve qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter le dommage sous

, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale continuait à s'appliquer jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale

inversé la charge de la preuve et violé les articles 9 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil; alors, enfin, que l'avis du médecin qualifié désigné par la Cour nationale ne lie pas

X..., la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des constatations faites par l'expert dans ces deux rapports et violé les articles 1317 et suivants du Code civil ; alors que, d'autre part, la

Henri Lemore au ... ; qu'en ne s'exprimant pas sur cet élément de preuve déterminant la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 1315 et 1353 du Code civil ; Mais

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

la preuve de ce que les paiements effectués n'étaient pas dus, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 4.

1353 du Code civil ; Mais attendu que la preuve de la paternité hors mariage peut être faite par tous moyens et donc résulter de présomptions graves, précises et concordantes ; que la cour d'appel,