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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301066
22 septembre 2010
22 septembre 2010
1384 du code civil ; 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccc8
15 octobre 2008
15 octobre 2008
X... en indiquant : - que l'escalier ne faisait pas partie de la location, était éclairé et que la chute n'est due qu'à l'imprudence de la victime -que les dispositions de l'article 1384 du code civil
Source officiellecr
6079a7f79ba5988459c4b733
17 octobre 1979
17 octobre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 ALINEAS 4 ET 7 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0a8
1 février 2012
1 février 2012
1382 du Code civil.
Source officielleciv1
60794d029ba5988459c47c82
10 décembre 2002
10 décembre 2002
Y... et de la Z... : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir, en violation des articles L. 511-1 du Code des assurances et 1384 du Code civil, condamné les agents généraux à réparer
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dddc
27 février 1963
27 février 1963
PRIS DELA VIOLATION DES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL, ALINEA 5, 1385 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c187
3 août 1987
3 août 1987
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1384 du Code civil, 470-1 du Code de procédure pénale, 593 du Code
Source officiellecr
édure suiviec/P. J
613724e5cd5801467741946d
3 août 1987
3 août 1987
1384 du Code civil, 470-1 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Mme S. en son nom et ès qualités
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e020
6 décembre 1967
6 décembre 1967
CES MOYENS COMMUNS AUX DEUX DEMANDEURS ETANT REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 386-3° DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE
Source officielleciv1
613721eccd580146773f8c57
6 janvier 1994
6 janvier 1994
à l'établissement d'une proposition d'assurance, l'agent général agit dans l'exercice de ses fonctions de mandataire rémunéré de la compagnie, laquelle est civilement responsable, dans les termes de l'article
Source officiellecr
édure suiviec/Stéphane Y
61372520cd5801467741b2e7
27 février 1991
27 février 1991
Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile
Source officielleciv3
6137213ecd580146773f22d4
27 novembre 1990
27 novembre 1990
A... à payer des dommages-intérêts à cette société alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 1725 du Code civil, le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4e9e0
9 juin 1970
9 juin 1970
CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Y..., DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ET LE MEMOIRE EN DEFENSE
Source officiellecomm
613720a3cd580146773eccc8
21 juillet 1987
21 juillet 1987
1384 du Code civil ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'a pas énoncé que M.
Source officielleciv2
60794e549ba5988459c48e2c
19 octobre 2006
19 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,
Source officielleciv1
é de ce texte, et que Mlle A... n'a dirigé son action quec/M. X
60794c5f9ba5988459c4557b
4 avril 1991
4 avril 1991
X... et son assureur, la compagnie Le Gan, en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1384 du Code civil français ; que les défendeurs lui ont opposé la prescription triennale édictée
Source officielleciv1
613721d3cd580146773f7c9d
24 février 1993
24 février 1993
, qui reprend, sur la faute retenue à la charge du constructeur, les critiques ci-dessus écartées, ajoute que la cour d'appel a fait une application cumulative erronée des deux premiers alinéas de l'article
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42c26
16 mars 1983
16 mars 1983
L 511-1 DU CODE DES ASSURANCES ETENDANT, AU CAS DE FAUTE DE L'AGENT GENERAL ENVERS L'ASSURE, A L'OCCASION DE LA PRESENTATION D'UNE OPERATION AU SENS DE L'ARTICLE R 511-1 DU CODE DES ASSURANCES, LE REGIME
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f2b
20 octobre 1971
20 octobre 1971
LE PAYEMENT DE SES DEBOURS EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE RECEVABLE EN SON ACTION, AUX MOTIFS QUE LE MOYEN TIRE DE L'OMISSION PAR ELLE
Source officielleciv2
6079431c9ba5988459c411f8
9 mai 1973
9 mai 1973
1384 DU CODE CIVIL, DEGAGER LA SNCF DE TOUTE RESPONSABILITE SANS CONSTATER QUE LES FAUTES REPROCHEES A CERTAIN PRESENTAIENT, POUR ELLE, UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE
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