X..., qui s'était porté caution personnelle des engagements de la société, a assigné la société Unibail sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, pour obtenir réparation des divers préjudices qu'il

violé les articles 1382 et 1147 du code civil, ensemble la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle.

violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant qu'il appartenait à Mme X... de s'enquérir elle-même des informations relatives à la construction de l'immeuble, après avoir constaté

application l'article 1384 alinéa 1er du code civil et par refus d'application l'article 1386 du même code ; 3- ALORS QUE le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; Qu'ainsi

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé conjointement les articles 1382, 1384, alinéa 4, du Code civil ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait exclure

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M.

de base légale au regard de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, de l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 et de l'article 1382 du code civil ; 4°/ que l'acquéreur d'un terrain pollué

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1384 alinéa 5 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

compromise ; qu'en l'absence de toute constatation en ce sens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 3 / qu'à supposer que l'administrateur

1137, 1147 ,1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsque les juges du fond décident de relever un moyen d'office, ils doivent, au préalable

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

I..., la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil, ensemble l'article 1336 de ce code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française

C'est donc à bon droit que le tribunal a considéré que seules les dispositions de l'article 1384 alinéa 1er du code civil avaient vocation à s'appliquer en l'espèce, le train dont la

1384 alinéa 1 du code civil, A titre subsidiaire, si la cour venait à considérer que les conditions d'application de l'article 1384 alinéa 1er ne sont pas remplies : - dire et juger que l'Association

la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu que, M.

le fondement de l'article 1382 du Code civil, pour réclamer 1 franc à titre de dommages-intérêts ainsi que la publication du jugement à intervenir dans deux journaux ; Sur le premier moyen : Attendu

pas précisé le fondement de sa condamnation, a privé sa décision de base légale au regard des articles l, 2 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles 1382 et 1384 du Code civil, deuxièmement, que

et au fait que l'entreprise mise en cause constituait une "importante entreprise publique", la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a, par là même, violé l'article 1382 du Code civil ;