1382 et 1384 du Code civil ; que Monsieur Y... sera par conséquent débouté » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, si même un expert intervient officieusement à la demande d'une partie, tel qu'un assureur, il a

l'article 700 du code de procédure civile.

a violé les articles 9 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1382 du Code civil ; 2° que la cour d'appel n'a pu, sans

que le fournisseur d'un produit de santé défectueux ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a donc violé l'article 1147 du Code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE

1382, 1383, 1984 du Code Civil ; VU la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, spécialement les articles 3, 11, 12, &14-1 ; -dire qu'elle n'a pas eu connaissance de l'intervention de la

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR, ayant dit que la société Areas dommages, par application des articles L. 124-3 du code des assurances et 1386 du code civil, est

X..., la cour d'appel a entaché sa décision à la fois d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard des articles 2224 du Code civil et 65

18 de la loi précitée et que sa responsabilité à ce titre ne saurait, par suite, être engagée, le jugement entrepris devant être confirmé de ce chef ; qu'en vertu de l'article 1382 du Code civil, tout

du notaire, la cour d'appel de BORDEAUX, par arrêt du 31 mars 2003 a : - confirmé la responsabilité du notaire, engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, - condamné la SCP X... & DE

a violé l'article 386 du Code de procédure civile.

1384 alinéa 1er du Code civil et subsidiairement des articles 1382 et suivants, dans la mesure où c'est la canalisation qui s'est désolidarisée qui est à l'origine d'une importante fuite d'eau dans leur

1382 du code civil, ensemble l'article 473 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; Attendu que, si l'action de l'article 473, alinéa 2, du code

21 ter , 136 et 136 bis du CIC, ainsi que les articles 1382 et 1383 du code civil.

, dans un délai raisonnable, constituait une faute au sens des articles 1382 et 1383 du code civil.

L. 365-1 du Code du travail, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1382 et 1382 du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale

a justifié sa décision ; Qu'ainsi, les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le troisième moyen proposé pour Dominique Y..., pris de la violation des articles 132-19 nouveau du Code pénal, 591

CEE du 24 juillet 1985 et des articles 1147 et 1384 alinéa 1er du Code civil, tout producteur est responsable des dommages causé par les défauts de son produit tant à l'égard des victimes immédiates que

1382 du Code civil, D 131-7 du Code de l'aviation civile français, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le