1382 du Code civil ; 2 / que la surveillance de la marchandise, pendant le transport maritime, incombe au transporteur qui a seul la possibilité matériellle d'assurer le respect des températures prescrites

a violé l'article 1385 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1385, devenu 1243, du code civil : 6.

: Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, des articles 1382 et 1383 du Code civil, de l'article 6, paragraphe

X... a, seul, relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du code pénal, 1382 et 1383 anciens du code civil, 4 et 5

1382 du Code civil, en leur reprochant d'avoir trompé la société et de leur avoir ainsi porté préjudice ; Attendu que Mlles Z... et X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs demandes alors, selon

cette décision étant postérieure à la date à laquelle ils ont statué, les juges du fond ont à nouveau violé les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que, la

Son unique moyen de cassation était tiré d’une violation des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 1 er du code civil qui, selon la requérante, constituent les bases habituellement invoquées en droit luxembourgeois

de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 7 / que, dès lors que la caution n'est tenue d'exécuter les engagements du débiteur principal que si ce dernier n'y satisfait pas lui même

X..." avaient servi de marques de fabriques, la cour d'appel a statué par motifs contradictoires, et de ce chef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'il appartient au demandeur

1382 et 1384 du Code Civil, sa condamnation à leur payer diverses sommes.

1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, L'article 700 du code de procédure civile, Les réservations des vols et le retard du vol NH6028.

de base légale au regard des articles 1147, 1382 et 1383 du Code civil ; 3 ) que la société Conseil marketing publicité invoquait dans ses conclusions d'appel la négligence fautive du Crédit lyonnais

1382 du Code civil, 1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, 1 et suivants du décret du 17 mars 1967, a dénaturé le compromis de vente et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'il résulte de

), le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (le Fonds) a sollicité devant le tribunal d'instance, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, subsidiairement

1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article L. 121-l du Code de la consommation ; 2 / qu'en invoquant les contrats de distribution sélective conclus entre les fabricants des produits cosmétiques

irrecevables en leur constitution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation

1382 et 1383 du Code civil, le remboursement de frais d'études qu'elle avait exposés pour leur compte ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli intégralement cette demande

1134 du Code civil ; 3 ) que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence ; qu'en ne recherchant pas, comme il était demandé