Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1338 ancien du code civil, article 1182 nouveau).

1402, 1403, 1407 et 1498 du Code Civil.

450 du code de procédure civile.

16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la création d'un fonds ne dépend pas de sa date d'immatriculation au registre du commerce, mais seulement de son ouverture au public

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me

385, 394, 395 et 397 du code de procédure civile.

1401 et 1402 du code civil citées au point 5.

Après débats à l'audience du 05 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

1315 du code civil, ensemble l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012.

1401 et 1437 du code civil ; 2°/ que la récompense due à la communauté ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir un bien qui se retrouve, au jour de

2 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

1691 bis du code général des impôts, ensemble les articles 1409 et 1413 du code civil ».

Aux termes du II de l'article 1400 du code général des impôts : " Lorsqu'un immeuble est () loué () par bail à construction () la taxe foncière est établie au nom () du preneur à bail à construction ()

Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2021-1407 du 29 octobre

articles, a violé l'article 2 du code civil, ensemble les articles L. 133-1, R. 133-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date du contrôle. » Réponse de