383 du code de procédure civile, R. 1452-6 et R. 1452-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 1452-6 et R. 4152-8 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret

1450 du Code civil ; Mais attendu que les époux séparés de biens ne sont pas tenus de se conformer aux exigences de ce texte; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

R. 1452-7 du code du travail et l'article 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 par refus d'application, ensemble les articles 564, 565 et 566 de code de procédure civile par fausse application. »

Sur la fin de non-recevoir soulevée par les défenderesses : Vu les articles 1444, 1457 et 1493 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'arbitrage international le président

code de procédure civile que "l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans", que l'article R. 1452-8 du code du travail précise

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M.

319 du Code pénal, 575 alinéa 2,4 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse àarticulation essentielle du mémoire des parties civiles ; "en

145 du code de procédure civile, la cour d'appel a conféré à ladite mesure un caractère subsidiaire ; qu'elle a donc violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 du même code

1450 du code général des impôts.

; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1424-1 et suivants du Code général

386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail, dans sa version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile et l'article R. 1452-8

base légale au regard de l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

1338, 1424 et 1427 du Code civil ; 2 / que Mme Monique X... ne pouvait légitimement ignorer le fait que les parts qui lui étaient cédées dépendaient de la communauté et par conséquent que Mme Esther

R. 1452-7 du code du travail, les articles 8 et 45 du décret du 20 mai 2016 et, par fausse application, les articles 564 et 566 du code de procédure civile.

code de procédure civile, ensemble les articles R. 1245-1 et R. 1454-28 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 514 du code de procédure

L'article 879 du code de procédure civile précise que la procédure prud'homale est régie par le livre premier du présent code, sauf lorsqu'il en est disposé autrement aux articles R. 1451-1 à R. 1471-2

Y... fonde sa demande sur deux textes : l'article R. 1455-5 du code du travail et l'article R. 1455-6 du même code ; qu'en vertu de l'article L. 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence,