prévue au 3° quater de l'article 1469 du même code et ne saurait être interprétée comme ne permettant l'application de cette dernière règle aux apports partiels d'actif qu'à compter du 1er janvier 2007

à titre habituel une profession non salariée" et qu'aux termes de l'article 1467 du même code : "La taxe professionnelle a pour base ... 2° dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, employant

1469 du Code civil.

Aux termes de l'article 1469 du même code, dans sa version issue de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : " La valeur locative est déterminée comme suit : / (...) 3° quater Le

901, 906 et 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation

901, 906 et 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation

901, 906 et 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation

les articles 16 et 946 du code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, la cour d'appel a constaté que les cotes de plaidoiries contenaient une argumentation contraire

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance, comme d'appel.

minières, ensemble l'article 1134 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu qu'en application de l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

X... aux charges du mariage ou si ces dépenses ne constituaient pas des dépenses d'entretien courantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1433 du code civil ;

L. 122-14.3 et L. 212-4.3 du Code du travail ; 2 ) que si l'employeur ne peut modifier l'horaire de travail d'un salarié à temps partiel sans son accord, le refus par ce dernier de toute modification

1467 du code général des impôts, applicable en l'espèce : La taxe professionnelle a pour base : / 1° / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations

1433 du code civil la communauté est redevable d'une récompense envers Madame X... ; que par application de l'article 1469 du code civil le notaire a calculé la récompense sur le profit subsistant comme

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.