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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794bce9ba5988459c43f29
2 mai 1979
2 mai 1979
1463 DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, ALORS QU'UNE TELLE RENONCIATION NE POUVAIT SE PRESUMER ET NE POUVAIT ETRE DEDUITE DE LA SEULE CIRCONSTANCE, NON INVOQUEE NI DISCUTEE PAR LES PARTIES, QUE DOMART
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c4317b
20 février 1985
20 février 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, ACTUELLEMENT ABROGE MAIS APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1973, DEVENU IRREVOCABLE LE 22 DECEMBRE SUIVANT,
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8eca6
11 octobre 2011
11 octobre 2011
Vu l'article 23-1 de l'ordonnance no58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu les articles 126-1 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu le jugement
Source officielleciv1
60794bfc9ba5988459c44653
24 février 1981
24 février 1981
1463 DU CODE CIVIL A LA DEMANDE DE MME X..., QUI VENAIT AUX DROITS DE V., DECEDE, A DECIDE QUE, FAUTE D'AVOIR ACCEPTE LA COMMUNAUTE DANS LES TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS DU DIVORCE DEVENU DEFINITIF, MME
Source officielleciv1
60794c119ba5988459c448ce
15 juillet 1981
15 juillet 1981
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, AUJOURD'HUI ABROGE, MAIS APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA FEMME DIVORCEE QUI N'A POINT, DANS LES TROIS MOIS ET QUARANTE
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c447d0
19 janvier 1982
19 janvier 1982
1463 DU CODE CIVIL, ABROGE MAIS APPLICABLE EN LA CAUSE, ELLE NE POURRAIT PREVALOIR CONTRE LA PRESOMPTION DE RENONCIATION EDICTEE PAR CE TEXTE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU RETENIR
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c4348f
27 mai 1986
27 mai 1986
Y... ne pouvait se prévaloir de la présomption de renonciation de l'article 1463 du Code civil, texte aujourd'hui abrogé mais applicable à la cause, pour y avoir renoncé, alors, selon le moyen, que la
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c431f1
9 juillet 1985
9 juillet 1985
1472 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 2135 ANCIEN DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL AUJOURD'HUI ABROGE NE S'APPLIQUE PAS AUX MARIAGES
Source officielleciv1
607943299ba5988459c41285
29 octobre 1973
29 octobre 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X...
Source officielleciv1
607943329ba5988459c417a0
15 octobre 1974
15 octobre 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA FEMME DIVORCEE OU SEPAREE DE CORPS, QUI N'A POINT, DANS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100301
19 mars 2014
19 mars 2014
122 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la Cour d'appel, qui a spécialement admis l'application au litige de l'ancien article 1463 du Code civil dont les dispositions prévoyaient que la femme
Source officielleciv1
61372092cd580146773ebcb2
29 octobre 1973
29 octobre 1973
. ; QUE CELUI-CI AYANT SOUTENU QU'ELLE ETAIT REPUTEE RENONCANTE, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR FAIT ACTE D'ACCEPTATION DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1463 ANCIEN DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A AUTORISE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100096
5 janvier 2012
5 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 1463 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la
Source officielleciv1
607943689ba5988459c423a7
5 janvier 1977
5 janvier 1977
AVOUE, NOTAMMENT EN SAISISSANT LE NOTAIRE COMMIS POUR PROCEDER AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION ET PARTAGE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 5 DECEMBRE 1957, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL ALORS FIXE PAR L'ARTICLE
Source officielleciv1
607943579ba5988459c41fd9
29 janvier 1976
29 janvier 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU AUX TERMES DE CE TEXTE, LA FEMME DIVORCEE, QUI N A POINT, DANS LES TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS APRES LE DIVORCE
Source officielleciv1
607943749ba5988459c42683
29 novembre 1977
29 novembre 1977
GREFFE DU TRIBUNAL QUE LE 23 AOUT 1972 ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CETTE ACCEPTATION VALABLE BIEN QUE FAITE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DES TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS PREVU A L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d6709ba5988459c5b214
27 janvier 1970
27 janvier 1970
1463 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LEDIT ARTICLE, AYANT ETE ABROGE SANS RESTRICTION PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965, NE POUVAIT PLUS RECEVOIR APPLICATION A LA DATE OU LE TRIBUNAL A STATUE;
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b86
14 décembre 1982
14 décembre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, ABROGE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965, MAIS APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE M BAGGIARINI A INTRODUIT UNE INSTANCE
Source officielleciv1
6137209ccd580146773ec652
27 janvier 1981
27 janvier 1981
UNE VOLONTE CERTAINE, CONSTANTE ET REITEREE D'ACCEPTER LA COMMUNAUTE, VOLONTE QUI N'A ETE CONTREDITE PAR AUCUNE MANIFESTATION CONTRAIRE DURANT LE DELAI LEGAL DE TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS FIXE PAR L'ARTICLE
Source officielleciv1
6137220bcd580146773f9c80
24 novembre 1993
24 novembre 1993
recherche qui ne lui avait pas été demandée, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.
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