l'auteur, et a violé l'article R. 1461-2 du code du travail.

. ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

237 du code de procédure civile.

832 et 1476 du Code civil et de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 1476 du Code civil, l'attribution préférentielle

1401, 1403, 1433, 1437, 1469 et 1479 du code civil, ensemble les articles.

Aux termes de l'article 1467 A du même code, dans sa rédaction applicable au litige en ce qui concerne la taxe professionnelle : " Sous réserve des II, III IV, IV bis et VI de l'article 1478, la période

58, 114, 932 et 933 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a expressément relevé que la société Groupe Reservoir, avant même d'avoir

Y..., les juges du fond ont violé l'article 1437 du Code civil, ensemble l'article 1315 du Code civil.

(article 1492, 2° du code de procédure civile).

MOTIFS - Sur la voie de recours : Le mandataire liquidateur ès qualités soutient que l'appel de Monsieur [J] [W] est irrecevable en application des articles R.1462-1 et D.1462-3 du code du travail

L. 244-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 1er, alinéa 1er, du code civil ; 2° / que le terme de la suspension de la prescription doit être précisément déterminable

la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 B, à l'exception du 3° de l'article 1459, et, d'autre part, de la valeur

X..., ayant agi en qualité de représentant des créanciers, a excédé ses pouvoirs, au mépris des prescriptions des articles 1458 et 1466 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que le tribunal de la

du code civil.

1465 du code de procédure civile ; que ce point de droit ne relève pas du 3 de l'article 1492 aux termes duquel le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ;

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 28 novembre 1991 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 ci-dessus.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance, comme d'appel.

[Adresse 4] [Adresse 2] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2015, en audience