Toutefois, les commissions prévues aux articles 9, 10, 11, 14 et 15 de cet arrêté continuent à siéger dans leur forme actuelle, à l'exception des commissions directoriales mentionnées aux articles 10, 14 et 15, jusqu'à la constitution de la commission

Article L557-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66

Code de l'environnement

Avant de mettre à disposition sur le marché un produit ou un équipement, les distributeurs s'assurent que le fabricant et l'importateur respectent les exigences d'étiquetage mentionnées aux articles L. 557-4, L. 557-15, L. 557-20 et L. 557-23, que le

Article L1142-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 51

Code de la santé publique

victimes de dommages imputables directement à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 et L. 3134-1 ; 4° bis Le versement des indemnités prévues à l'article L

Article Annexe II

—

Article 4 Chapitre III : Désignation des représentants du personnel Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Chapitre IV

Article PS 22

—

Eclairage de sécurité § 1. Tout parc de stationnement comporte un éclairage de sécurité limité à la fonction d'évacuation.

Article 212-38-6

—

Les articles 212-15 et 212-16 sont applicables aux offres au public de parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société anonyme relevant de l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Article 1

—

Le contenu des analyses types à effectuer sur les échantillons d'eau prélevés, en application des articles R. 1321-15 et R. 1321-16 pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une distribution publique, à la ressource et

Article 16

—

Celles relatives aux 15° et 16° du même article deviennent exécutoires sous les mêmes conditions, mais dans un délai d'un mois.

Article L194-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 55

Code des assurances

Les titres Ier, II et III du présent livre, à l'exception des articles L. 112-7, L. 112-8, L. 112-10, L. 113-15-2, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, L. 132-30 et L. 132-31, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur antérieurement

Article R213-48-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 00

Code de l'environnement

Lorsqu'en application de l'article L. 213-11-15-1 une agence de l'eau a été désignée pour l'établissement du titre de recette et le recouvrement d'une redevance, son directeur a qualité d'ordonnateur pour toutes les opérations de liquidation et d'émission

Article 14

—

-Les articles 1er à 12 et 15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française. L'article 13 est applicable en Polynésie française. II., III. et IV.

Article 1

—

Les dispositions des articles 15 et 16 du décret susvisé du 31 octobre 1973 sont applicables aux établissements ci-après dépendant de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail : -le siège de l'établissement mentionné à l'article

Article L344-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84

Code de l'énergie

Le raccordement à un réseau fermé de distribution ne peut faire obstacle à l'exercice par un consommateur des droits relatifs au libre choix de son fournisseur, prévus à l'article L. 331-1.

Article R412-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 26

Code de la consommation

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 1er, 2,4,6,9 à 11 et 15 du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 modifié concernant les denrées alimentaires destinées

Article D6523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 17

Code du travail

Les revenus de remplacement mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6523-3 sont : 1° L'allocation d'assurance, mentionnée au 1° de l'article L. 5421-2 ; 2° L'allocation des travailleurs indépendants et les autres allocations et indemnités régies

Article D162-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74

Code de la sécurité sociale

Le comité économique de l'hospitalisation publique et privée comprend : Le comité remet chaque année aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au Parlement : -au plus tard le 15 septembre un rapport portant notamment sur les charges

Article R654-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 77

Code de l'environnement

Le livre IV est applicable au département de Mayotte à l'exception des articles R. 411-6 à R. 411-9, R. 414-1 à R. 414-24, R. 421-30, R. 427-15, D. 436-1, R. 436-2, R. 436-4, R. 436-6 à R. 436-38 et R. 436-40 à R. 436-68.

Article D4221-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 17

Code des transports

Le certificat de l'Union supplémentaire mentionné aux articles D. 4221-12, D. 4221-12-1, D. 4221-14 et D. 4221-15 est délivré par l'autorité compétente pour délivrer les titres de navigation.

Article R15-33-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de procédure pénale

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 15-33-78 sont conservées pendant une durée d'un an à compter de leur enregistrement.

Article 50-3

—

Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.

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