Codes de loi français

Article 77

Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis

Article 25

Art. 885-0 V bis, Art. 199 terdecies-0 A

Article 1647 B sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 06

Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601-0 A ni aux prélèvements opérés par l'Etat sur ces taxes en application de l'article 1641. Il ne s'applique pas non plus à la cotisation minimum prévue à l'article 1647 D.

Article R243-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 24

Les pénalités mentionnées aux articles R. 243-12 et R. 243-13 sont exclusives du prononcé de toute sanction à raison des mêmes faits en vertu des dispositions particulières prévues, le cas échéant, pour réprimer les manquements aux obligations de déclaration

LEGIARTI000034099675

2 1 3 113 193,42 € Guadeloupe Unie Socialisme et Réalités 1 1 2 75 462,28 € Calédonie ensemble 1 0 1 37 731,14 € Mouvement indépendantiste martiniquais 2 0 2 75 462,28 € Parti communiste réunionnais 0 1 1 37 731,14 € Cap sur l'avenir 1 0 1

Article ANNEXE II

: 0 : 0 : :-----------------------------: : Ouest : :-----------------------------: : Locaux de catégorie : :-----------------------------: : C : D : :--------------

Article 131

Art. 199 terdecies-0 A II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 8

Chaque épreuve est notée de 0 à 20.

Article L2323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

Lorsque la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 2323-2 n'a pas été suivie de paiement ou de l'application de l'article L. 2323-11, le comptable public peut engager des poursuites dans les conditions prévues aux articles L. 257-0 A et L. 258

Article 1

0 410 00IV à VI de l'article R. 313-19-2 Autres aides en faveur du logement social et intermédiaire 245 585 585305 , 830, 830, VIII de l'article R. 313-19-2 Prêts en faveur de l'AFL 0 100100 300 200200c ) De l'article

Article Liste I

0 0 - arséniate de quinine Toutes formes 0,15 0,003 0,20 - arsenic, sulfure En applications sur la peau 4 2 Autres formes 0 0 0 - arsenic, triiodure Toutes formes 0,075 0,01 0,06 - arsénieux, acide ou

Article ÉTAT D

0 Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine 0 0 Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale 0 0 Relations avec l'Union des Comores 0 0 Avances à l'audiovisuel public 3 815 713 610 3 815 713 610 France Télévisions 2 430 513 517

Article 12

l'éclairage des locaux inférieure ou égale à une valeur en kWh / m ². an d'énergie primaire qui s'exprime sous la forme suivante : ZONES CLIMATIQUES COEFFICIENT a H1-a, H1-b 1, 3 H1-c 1, 2 H2-a 1, 1 H2-b 1 H2-c, H2-d 0,

Article Annexe 6

Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs

Article Annexe 4

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs

Article Annexe I

(0)3-21-23-24-24, fax : + 33 (0)3-21-23-84-84, Siren/Siret : 186200416 00011 CCI de Béthune (future CCI de l'Artois), 24, rue Sadi, BP 5, 62401 Béthune, téléphone : + 33 (0)3-21-64-64-64, fax : + 33 (0)3-21-56-36-08, Siren/Siret : 186201182 00018

Article Annexe I

et libérale 1 808 1 0 2 878,20 Mouvement libéral populaire-anciennement Mouvement libéral martiniquais 1 781 1 0 2 835,21 Archipel demain 1 098 1 0 1 747,93 Cap sur l'avenir 966 0 1 1 537,80 Parti communiste

Article Annexe I

sociale-anciennement Union centriste et libérale 1 808 1 0 3 028,71 Mouvement libéral populaire-anciennement Mouvement libéral martiniquais 1 781 1 0 2 983,48 Parti socialiste guyanais 1 429 1 0 2 393,82 Archipel demain 1 098 1 0 1 839,34

Article D221-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 67

Les articles L. 221-30 à L. 221-32 du présent code et les articles 150-0 A, 150-0 D, 157, 200 A et 1765 du code général des impôts sont mentionnés dans ce contrat.