effet, et ont été rappelées les sanctions prévues par l'articles 963 du code de procédure civile.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

origine une décision juridictionnelle ; qu'en ayant écarté l'application de la prescription quadriennale, la cour d'appel a violé l'article L. 1617-5, 3° du code général des collectivités territoriales

271 précité ; enfin, en allouant à la femme une prestation compensatoire, sans s'expliquer sur ses besoins, la cour d'appel a violé derechef l'article 271 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt

FRANFINANCE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles 964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, président Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de

civile ainsi qu'à supporter les dépens Malgré une réclamation du greffe par RVPA le 13 juin 2022, l'appelante n'a pas acquitté le droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts.

1635 bis P du code général des impôts ; Que l'article 963 du code de procédure civile prévoit que l'irrecevabilité de l'appel est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de l'émission du titre exécutoire en litige : " En application des articles L.

462, 480 et 481 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

1315 du Code civil et L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'assignation délivrée même devant une juridiction incompétente interrompt la prescription

1635 bis Q du code général des impôts en sa rédaction applicable en la cause et de l'article 62-5 du code de procédure civile ; Alors, de troisième part, que, par exception à l'article 62-4 et à l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1638 et 1134 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Basse-Terre

MOTIFS DE LA DECISION: 1- Selon les dispositions de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les

450 du code de procédure civile

512 du Code civil, de sorte que ces deux mesures feraient double emploi, la cour d'appel a violé les articles L.167-1 et L.167-2 du Code de la sécurité sociale; alors qu'en énonçant, d'autre part,

700 du code de procédure civile.

964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code de procédure