1641 du Code civil s'analyse en une non-conformité de la chose livrée à son usage normal, le défaut de conformité prévu à l'article 1604 du Code civil s'analyse en une non-conformité de la chose livrée

La société LMD a soulevé un incident relatif à la prescription de l'action de M. et Mme [I] en application des dispositions de l'article 1648 du code civil.

16 du Code de procédure civile.

des articles 4 et 12 du nouveau code de procédure civile ne sont pas fondés ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme

1648 du Code civil exigeant que l'action soit engagée à bref délai ne souffrent aucune exception, hormis le cas de pourparlers entre les parties, de promesses fallacieuses du vendeur ou de mesures prises

1648 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Donne acte à la société [...] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Clara automobiles La Rochelle ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du code civil, ensemble l'article

base légale au regard des dispositions de l'article 1648 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour retenir le caractère prétendument tardif du recours en garantie de la société OCAL à l'encontre des consorts

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE ET LA REGLE CONTRA NON VALENTEM AGERE NON CURRIT PRAESCIPTION, ATTENDU QUE CHARGEE DE LA CONSTRUCTION D'UN GARAGE

et l'article 1648 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1648 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que dans ses conclusions, M.

1648 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que dans ses conclusions, M.

1648 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que dans ses conclusions, M.

1641 et 1648 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les cessionnaires invoquaient au soutien de leur action l'inexactitude des mentions concernant le chiffre d'affaires et retenu que l'application

[C] fondée sur l'article 1648 du code civil n'est pas prescrite, constaté qu'aucune demande en condamnation n'a été formulée contre Mme [R] dans la présente espèce, dit que le véhicule de marque BMW,

450 du code de procédure civile

octobre 1982, ils ont sollicité la nullité de la vente pour vice caché ; que la Cour d'appel les a déboutés de leur action, au motif que celle-ci n'avait pas été intentée dans le bref délai prévu à l'article

Considérant que les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture ; qu'aux termes de l'article 1648 du