Vu les articles L. 162-17, R. 161-40, R. 163-2 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale

The first and the second defendants (“the two companies”) raised a preliminary objection under Article 169 of the Code of Civil Procedure requesting the domestic court to order the applicants to pay a

l'article 700 du code de procédure civile.

difficulté d'exécution d'un précédent arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 169 de la loi du 25 janvier 1985, 710

1351 du Code civil et 385 et suivants du nouveau Code de procédure civile par fausse application, 1792 à 1792-2, 2270 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est

[C] [R], domicilié [Adresse 134], 160°/ Mme [W] [G], 161°/ M. [A] [G], domiciliés tous deux [Adresse 135], 162°/ M. [O] [W], domicilié [Adresse 136], 163°/ Mme [L] [Z], 164°/ M.

L'expert a donné son avis sur l’extension de mission et les nouvelles mises en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

X... avait ou non été informé de la date à laquelle l'affaire serait à nouveau examinée, les juges du fond ont violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile, 164 et 169 du décret du 27 décembre

Robert ZO..., demeurant à Mouvaux (Nord), ..., 166°) M. Gérard CC..., demeurant à Hem (Nord), ..., 167°) M. Louis AR..., demeurant à Roubaix (Nord), A/63, rue du docteur Schweitzer, 168°) M.

, 161, 163, 164, 165, 182, 188, 191, 194, 195, 198, 199, 200, dépendant de l'immeuble [Adresse 5] pour garantie de la somme de 160 000 000 FCFP.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 559 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; Attendu, selon

700 du Code de procédure civile à l’encontre de cette dernière.

450 du code de procédure civile

comprenant l'ensemble immobilier des bâtiments n° s 165, 166, 169, 170, 171, 172 et 173 sis à Sarcelles (Val-d'Oise), ... et 8 à20, avenue du 8 mai 1945, et ledit syndicat agissant poursuites et diligences

XP..., demeurant ..., 163 / de Mme XP..., demeurant ..., 164 / de M. ZS..., demeurant ..., 165 / de Mme ZS..., demeurant ..., 166 / de M.

L. 16 B n'en avait pas prévu expressément la nécessité, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et les articles 454 et 456 du code de procédure

14 du Code civil, pour connaître des demandes du salarié, alors, selon le moyen, que, d'une part, méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[I] [NS], domicilié [Adresse 16], 160°/ M. [WX] [OA], domicilié [Adresse 66], 161°/ M. [LY] [UK], domicilié [Adresse 40], 162°/ M. [RV] [RH], domicilié [Adresse 99], 163°/ M.

700 du code de procédure civile et aux dépens.