700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1719 du code civil précité ; que, de même, l'obligation continue d'entretien de l'article 1719 du code civil est distincte de l'obligation de réparer de l'article 1720 du même code, lequel ne vise que

1217 du code civil.

Sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile et l'article 1719 du code civil, et au vu des éléments produits, démontrant un défaut d'entretien et une vétusté des installations,

Par de dernières conclusions déposées au greffe le 12 septembre 2011, l'appelante a demandé à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article 1719 du code civil, d'infirmer le jugement déféré en

Si le bailleur n'est tenu d'aucune obligation de résultat concernant la sécurité du locataire, il est tenu en application de l'article 1719 du code civil d'entretenir la chose louée en état de service

1719 du code civil et 808 du code de procédure civile.

1719 du code civil et de l'article 514 du Code de Procédure Civile, de : - CONDAMNER solidairement, Monsieur [B] [Z] et Madame [P] [F] épouse [Z] à laisser la société RSH à accéder à ses caves par les

dispositions de l'article 1719 du Code civil, les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, le contrat de location de monsieur B... du 30 mars 2002, le rapport d'expertise de monsieur

Ce dernier sera toujours réputé satisfaire à toutes ses obligations et notamment à celles visées par l'article 1719 du code civil " ; qu'or, d'une part, l'examen des termes de la convention, signée entre

Y... de causer le dommage tel qu'il est survenu, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 6

1719 du Code civil.

1134 et de l'article 1719 du code civil, au vu desquelles, le preneur reproche au bailleur, un défaut de délivrance et un manquement à son obligation d'assurer au preneur une jouissance paisible (cf conclusions

Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur doit délivrer la chose louée au preneur et lui assurer une jouissance paisible des lieux loués.

Il fait valoir que les désordres constatés caractérisent le manquement du bailleur à ses obligations résultant de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1719 du code civil, et il se fonde

606 du code civil, Vu l'article 1719 du code civil - Dire et recevable en son appel partiel la société Académie de Danse Vanessa Feuillatte, - Infirmer les dispositions du jugement précédent en

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été loué, et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant