1793 du Code civil ; que le marché prévoit qu'il est traité à prix forfaitaire, global et non révisable, les travaux supplémentaires devant faire l'objet d'un ordre de service signé par le maître de l'ouvrage

7OO du nouveau code de procédure civile.

ayant été conventionnellement soumis au régime du marché à forfait, encore faut-il que les conditions d'application de l'article 1793 du code civil aient été strictement réunies, notamment celle relative

Aux termes de l'article 1793 du code civil : « Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du

de l'article 1793 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1219 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1347 du Code

nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article 1793 du Code civil n'étaient pas applicables à un contrat de sous-traitance

1793 du code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le marché à forfait prévoyait l'éventualité de travaux en supplément du forfait sous réserve d'ordres de service signés du maître de l'ouvrage

en 'uvre par le contractant sans une modification de commande dûment signée par le client, invoquant les dispositions de l'article 1793 du code civil et le règlement intégral du prix du marché modifié

Aux termes de l'article 1793 du code civil, lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L'article 1793 du code civil dispose que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol,

civil, ensemble l'article 1793 du même Code ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les dispositions du règlement d'appel d'offres et du contrat de maîtrise d'oeuvre impliquaient

, qu'une convention nouvelle ayant été substituée au forfait initial et l'article 1793 du Code civil n'étant pas applicable, les constructeurs étaient en droit d'obtenir le paiement des travaux litigieux

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas liée par l'avis de l'expert X..., a légalement justifié sa décision

ressortir que le maître d'ouvrage a refusé certains des chefs de travaux supplémentaires au motif qu'ils auraient été réalisés par une autre entreprise (Martoia) ; Attendu que les dispositions de l'article

1793 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'avis de l'expert suivant lequel il y aurait eu "modification profonde de la conception, avec création d'un vide sanitaire, augmentation des

du code de procédure civile.

Il rappelle que les dispositions de l'article 1793 du Code civil s'appliquent y compris lorsque le surcoût provient d'une erreur commise par le maître d'oeuvre sur les plans comme cela résulte du CCAP