L. 228-24 du Code de commerce et 1843-4 du Code civil ; 2 / que si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, le Conseil d'administration est tenu d'acquérir ou de faire acquérir les actions dans

[D] [Y] lors du délibéré" ; qu'il ressort de cette énonciation qu'un greffier assistait au délibéré des juges, de sorte que le tribunal a violé les articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile.

le gérant ni après mise en demeure de celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard des textes cités, ensemble les articles 1382, 1835 et 1836 du code civil ; 2°/ que la révocation du gérant

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 27 octobre 2025, la société [K] [Y] [H] demande au tribunal, au visa des dispositions des articles 1124 et 1832 du Code civil, de

A... le 31 mai 1986, n'a déclaré inexistante la vente que par refus d'application de l'article 1843 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 4 janvier 1978, ensemble l'article 6 du décret n° 78.704

808, 809 du code de procédure civile, L 145-4, 145-41 du code de commerce : ➞ constater que cette société ne s'est pas acquittée de l'intégralité des causes du commandement de payer signifié le 29 octobre

à l'article L. 5422-9 du code du travail, versée par les agents dans les conditions définies avant l'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 susvisée. / Le résultat

L. 624-3 du code de commerce, ensemble au regard de l'article L. 225-52 du même code ; 4 / que chaque fois que des fautes de gestion sont retenues à l'encontre de la personne physique qui occupe le

des droits sociaux à rembourser à l'associé qui perd cette qualité est déterminée suivant les dispositions de l'article 1843-4 du même Code ; qu'ainsi la perte de la qualité d'associé ne résulte pas du

X... de son droit à la distribution de dividendes » (arrêt, p. 3, § 2), la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1833 du code civil ; 2° Alors que le juge ne peut dénaturer les pièces qui lui sont

712 et 2258 du Code civil.

1837 du Code civil, 3 de la loi du 24 juillet 1966, 689, alinéa 2, 691, 693, 203 et 593 du Code de procédure pénale, 4 du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

815 et 840 du code civil.

[H] [C] et Mme [X] [C] demandent à la cour : Vu les articles 1402, 1424, 1434 et 1843-4 du Code civil, Vu les articles L.624-10 et L.642-19 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat,

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; 4 / que l'opération accordéon est entachée de nullité si le montant des nouvelles

1833 al2, 1834, 1836 al2, 1843-5 du code civil L 454-1 du code de la sécurité sociale que la condamnation d'un montant de 5.000 euros soit réglée par M.

1835 ET 1836 ANCIENS REPRIS DANS LES ARTICLES 1741 ET 1742 NOUVEAUX DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ENFIN, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS SE CONSTITUA PARTIE CIVILE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS

[H] [T] et la société H & L HOLDING demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1112, 1128, 1231-2, 1240, 1832, 1843-3 et 1873 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 Code de procédure civile