l'observation d'un préavis de quinze jours ; qu'il s'ensuit que le mandat était régulièrement limité dans le temps ; que le moyen n'est pas donc pas fondé ; Le rejette ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 257-7 ET 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 313 BIS DE L'ANNEXE III DE CE CODE, APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE MARCEL X..., AYANT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE QUE, LE 29 AVRIL 1970, CASTALDI A ACHETE UN TERRAIN

1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR; QUE CEPENDANT, ET MALGRE L'OCTROI PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DE DEUX PROLONGATIONS DU DELAI SUSVISE, AUCUNE CONSTRUCTION N'AYANT ETE ELEVEE SUR

QUE LES JUGES DU FOND ONT CRU POUVOIR FAIRE UNE DISTINCTION ENTRE LES OBLIGATIONS DES SAFER LORSQU'ELLES TRAITENT A L'AMIABLE ET LORSQU'ELLES EXERCENT LEUR DROIT DE PREEMPTION "; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE

X..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

N'EXPRIMENT UNE ACCEPTATION DE LA PROMESSE DE VENTE ; QU'ELLE ENONCE A NOUVEAU QU'EN FAIT BENESTEBE A LEVE L'OPTION LE 19 DECEMBRE ET RETIENT QUE, DE CE JOUR, LA PROMESSE DE VENTE VALANT VENTE, L'ARTICLE

1840 A du Code général des impôts invoquées par l'appelante sont sans application en l'espèce ; qu'il n'est, par ailleurs, nullement démontré que la SAFER GASCOGNE HAUT-LANGUEDOC n'ait pu légitimement

1840 A du Code général des Impôts alors, selon le moyen : 1 ) que l'existence d'une promesse synallagmatique de vente suppose qu'au moment de la promesse, le vendeur ait manifesté sa volonté de vendre

de l'immeuble en trois versements, le solde devant intervenir le jour de la réalisation de la vente en la forme authentique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

X... général des Impôts, les conclusions de M.

dénaturé les termes clairs et précis de cet acte en affirmant que l'acceptation donnée par Mme X... faisait de la convention litigieuse une promesse synallagmatique de vente échappant à l'application de l'article

DU 25 JUILLET 1975 CONSTITUAIT UNE PROMESSE UNILATERALE DE CESSION DE BAUX, A CONSTATE QUE CETTE PROMESSE ETAIT NULLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET

1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ROCAILLES A REVENDU LE 15 MARS 1968 LES 800/900 INDIVIS DU TERRAIN A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MAS DU FARON

1321 du Code civil et 1840-A du Code général des Impôts ; 3 / qu'est nulle et de nul effet toute contre-lettre ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeuble ; que l'acte sous seing

796 DU CODE RURAL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SAFER " N'EST PAS DISPENSEE DE LA FORMALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 QUI PRESCRIT, A PEINE DE NULLITE, L'ENREGISTREMENT DE TOUTE

des procès-verbaux constatant des infractions pénales instituées par ce même Code mais celles de l'article 1840 G bis du Code général des Impôts, paragraphe 3, aux termes duquel les infractions aux règles

1840 j du code général des impôts au titre des trois exercices vérifiés.