L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble le principe de proportionnalité et l'article 1842 du code civil ; 5°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut au

450 du code de procédure civile

2048 et 2049 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

A... ont relevé appel de ce jugement; Sur le premier moyen : Vu les articles 1842, alinéa 1er, du Code civil et 7, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985; Attendu que, pour étendre la liquidation

1842, alinéa 1er, du Code civil et 7, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que la circonstance que les deux sociétés aient été étroitement imbriquées, dans la mesure où la

1351 du Code civil ainsi que les articles 480 et 482 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à supposer que la cour d'appel ne se soit pas estimée liée par les motifs de l'arrêt

1477 et 1842 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1477 et 1842 du code civil : 7.

X... en paiement ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 1842, alinéa 2, du code civil, et de l'article 4, alinéa 4, de la loi du 4 janvier 1978, ne

1832 et 1842 du code civil, ensemble la disposition précitée ; 2.

immobilière et de la SAFIR, la cour d'appel aurait violé l'article 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que lorsqu'une procédure de redressement judiciaire a été déclarée commune d'une personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1842 du nouveau Code civil ; Attendu

ayant été conclu au nom de la société en formation par ses associés, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1157, devenus 1103 et 1191, du code civil, ensemble les articles 1842 et 1843 du code

1842 et 1165 du Code civil, étendre la nullité pour cause soi-disant illicite ou immorale de l'acte de cession des parts de la SCI par M.

1842 et 1843 du code civil, et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1842, alinéa 1, du code civil : 8.

Sur le second moyen : Vu les articles 1842, alinéa 1er, du Code civil et 7, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour étendre à la société Sopremi la liquidation judiciaire de la

Sur le premier moyen : Vu les articles 1842 et 1845 du Code civil : Attendu que les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation et qu'ont le caractère civil toutes

au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence, accomplissant cet acte dans le cadre des dispositions de l'article 1843 du code civil ». 3.

A... et Mme R..., jusqu'au 3 avril 2012 pour le premier et 10 mai 2012 pour la seconde, la cour d'appel a violé les articles 1842 et 1852 du code civil ; 3° ALORS QUE les parties ne peuvent déroger à