banque d'un compte accompagnée de la souscription de parts sociales, un prêt immobilier qui a été remboursé par anticipation le 20 juin 2007 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

1907 du code civil, L. 313-1 du code de la consommation et le paragraphe d) de l'article R. 313-1 du même code, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que c'est sans inverser la charge

l'appelant reproche également à Banque AGF de lui avoir consenti un prêt stipulant un taux effectif global (TEG) calculé sur 360 jours au lieu de 365 jours, soit, en infraction avec les dispositions de l'article

comprend pas les commissions de mouvement, les commissions du plus fort découvert et les commissions d'intervention et qu'il a été calculé sur un coefficient de 360 jours ; que le non respect des articles

1906 du Code civil ne s'oppose pas à la répétition de la partie des intérêts illégalement perçus au regard de l'article 1907 du Code civil et de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, selon lesquels

et sans s'expliquer sur cette majoration de trois points, que ce soit dans la décision rectifiée ou dans la décision rectificative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Lamballe, rue Croix aux Fèves, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Lamballe, rue Croix aux Fèves, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

n'étant applicable, faute d'indication du taux effectif global par écrit, et en éliminant l'incidence de la pratique des "dates de valeur"; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

tendant, notamment, à voir déclarer nul l'acte de prêt en vertu duquel était pratiquée la saisie immobilière ainsi que nul le commandement de saisie immobilière, alors, selon le pourvoi, que, selon l'article

découvert à des conditions tarifaires précisées dans l'acte ; que cette convention ayant pris fin le 31 décembre 1996 la banque a consenti à la société une nouvelle autorisation de découvert le 27 janvier 1997

titulaire du compte, mais aussi du CIAL, sous la forme d'inscription d'agios au débit du compte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article

l'octroi, du maintien ou de la rupture des crédits consentis aux sociétés emprunteuses ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

l'inexactitude du taux nominal résultant de l'application d'un taux d'intérêt sur une base autre que l'année civile entraîne la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels par application des articles

code de la consommation), tandis que si l'erreur de TEG est contenue dans un contrat réel, la sanction est la nullité de la clause de stipulation des intérêts et sa substitution par le taux légal (article

9, alinéa 2, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 que les articles 1108 et suivants, 1134, 1905 et suivants du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que M.

qui les ont conduits à déclarer que la simulation n'était pas établie ; que le moyen ne peut, en conséquence, être accueilli ; Mais sur le second moyen, pris d'abord en sa seconde branche : Vu l'article