; que la banque a délivré un commandement de payer au liquidateur, le 14 décembre 1993, pour un montant de 359 146,73 francs, et le 13 janvier 1994, une sommation de payer ou de délaisser à Mme X... ;

France et datées des 19 juillet 1991, 16 mars 1992, 18 novembre 1992, 4 août 1993, 23 mars 1994 et 7 juillet 1994, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et

Cyprien X..., engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, lui permettaient également d'invoquer les dispositions de l'article 1167 du Code civil qui ouvre au créancier

X... a interjeté appel le 10 avril 1997 du jugement réputé contradictoire prononcé le 15 janvier 1997 selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le syndicat

843 et 1993 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant, pour ordonner le rapport à la succession de la somme de 99 500 francs, que M.

de l'arrêté préfectoral du 7 juin 1994 et les stipulations contractuelles ; qu'en rejetant la demande d'expertise sollicitée en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile aux fins

attaqué a confirmé le refus d'informer sur les prélèvements effectués en 1996, 1997, 1997, 1998 et jusqu'au 14 juin 1999, dénoncés au juge d'instruction par Nicole X... par lettre du 14 juin 1999 ;

1992, 1993, 1994 et 1995 sont incomplets, aucun d'entre eux ne faisant état des produits afférents aux activités restaurant, snack-buvette et boissons non alcoolisées servies à la discothèque ; en

1992 et 1993 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

3 mai 1994, sollicitait un donné acte de ce qu'elle avait vainement sommé Mlle X... de communiquer ses pièces; que la communication des bilans des exercices 1992 et 1993 est intervenue le 10 mai 1994,

une radiation ordonnée le 9 décembre 1993 en application des dispositions de l'article 915 du nouveau Code de procécure civile, l'affaire a été rétablie au rôle le 27 janvier 1994 sur requête de M.

1994 : Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale, des articles

X... n'avait fourni aucune prestation de travail à compter du mois de novembre 1994, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait accorder à M.

de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1998,

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

le CHU Bichat et l'INA, a accueilli la demande de la SDBO ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles

du 19 août 1921, de l'article L. 641-17 du Code rural, de l'article 6 du règlement (CEE) 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990, des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation

1993 et 1382 du code civil ; Mais attendu que la société Rafer s'étant bornée à soutenir que la société Saint Jean industries avait manqué à l'obligation prévue à l'article 4 du contrat de crédit bail