; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1993 du Code civil, 4 et 408 de l'ancien Code pénal, 111-4 et 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code

G... auquel il a réclamé diverses sommes ; que l'arrêt attaqué, statuant après expertise, l'a débouté de ses prétentions ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1993 du Code civil ; Attendu que M.

1993 du code civil et 18 de la loi du 10 juillet 1965.

Z... rendait des comptes précis, justifiés par des pièces adéquates, de son activité de mandataire ; qu'ainsi l'arrêt manque de base légale au regard de l'article 1993 du Code civil ; 3 ) qu'en ne tenant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1993 du code civil ; Attendu que Jacqueline X...,

d'endosser les obligations d'un mandataire et qu'en cette qualité elle doit, en vertu de l'article 1993 du code civil, être en mesure de rendre compte de sa gestion et, qu'à défaut, elle est tenue de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la société

qu'il avait saisi d'une action en reddition de comptes sur le fondement de l'article 1832 du Code civil monégasque (identique à l'article 1993 du Code civil français) avait pour objet de contraindre la

L651-2 du Code de commerce, mais d'une action fondée sur le droit commun, et plus précisément sur l'article 1993 du Code civil, l'insuffisance d'actif n'étant pas alléguée ; Vu les conclusions déposées

1993 et 1315 du Code civil ; 4°/ que la cour d'appel, qui ne s'explique pas sur les dépenses que le syndic prétendait avoir engagées et dont la copropriété contestait qu'elles l'eussent été, n'a pas donné

unique de cassation pris de la violation des articles 408 alinéa 1 du Code pénal, ancien et 314-1 du nouveau Code pénal, violation par fausse application de l'article 1993 du Code civil, violation des

M..., en pleine possession de ses facultés intellectuelles, a indiqué aux enquêteurs qu'elle lui remettait 50 euros par mois ; qu'ils demandent, en application de l'article 1993 du code civil, la condamnation

X..., un arrêté de compte au 30 juin 1991, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations, au regard des articles 1993, 1147 et 1134 du Code civil, qu'elle

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

1993 du code civil, 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties

précités ; " alors qu'enfin, si le tribunal de grande instance de Paris a fondé sa décision sur les règles du mandat, la chambre de l'instruction ne pouvait s'appuyer sur l'article 1993 du code civil

de créance ainsi consentie, les juges du fond ont violé les articles 1993 du Code civil et 107 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que les primes reçues par le mandataire sont entrées dans

1993 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par des motifs non critiqués par les époux Y..., qu'il ressortait de leurs déclarations faites au cours de l'enquête préliminaire, que Marthe