premier moyen, que le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 122-17 du Code du travail en considérant que le document daté du 5 janvier 1991 constituait un reçu pour solde de

[Y] [Z] fait grief au premier juge d'avoir, au visa des articles 544 du code de procédure civile, 1240 et 1241 du code civil, rejeté l'intégralité de ses demandes en indemnisation de ses préjudices matériel

, fondement de la saisine du tribunal, n'avait eu d'autre but, en ce qui la concerne, que de reconstituer, en violation des dispositions de l'article 174 du Code de procédure pénale, les actes annulés

et qui se trouve donc dépourvu de tout fondement juridique, la cour d'appel a violé les articles 41 de la loi du 23 décembre 1998, 5 du code civil, 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

justifié sa décision au regard des articles 5, 6, § 1er, 8 de la Convention des droits de l'homme, 10 de la loi du 2 janvier 1995, 2 de la loi du 22 mai 1996, préliminaire et 63-3 du code de procédure

de fait, a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 et 2044 du Code civil, 485, 593 du Code de procédure pénale, dénaturation

160-1 du Code de l'urbanisme dont l'interprétation - s'agissant d'un texte pénal - doit être restrictive; que c'est à la lumière de ces principes déjà exposés dans l'arrêt de la Cour du 21 décembre 1994

par une nouvelle décision du 12 octobre 1998 ; que Lahcen X... se trouve en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 22 juillet 1996 à la peine de trois mois d'emprisonnement,

, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 et 313-1 du Code pénal, 80, 80-1, 81, 85, 88, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

de salaires et d'indemnité de congés payés, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris, notamment, d'une violation de l'article 8 du titre II du décret n° 59-1489 du 22

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que dans ses dernières conclusions du 3 décembre 1992, le GIE K'Store faisait valoir que les sommations de communiquer adressées aux consorts

de non-lieu entreprise ; " aux motifs que, dans une plainte avec constitution de partie civile du 20 juin 1997, l'Institut européen d'archéologie sous-marine (IEASM) a reproché aux dirigeants de l'institut

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, de la loi du 27 décembre 1973, des articles 7 du décret du 24 février 1988 et 40 du décret du 9 mars 1993, 593

186-      1. »        Article 82-1 du Code de procédure pénale (loi n° 93-2 du      4 janvier 1993)(entré en vigueur le 1er mars 1993,

de la demande, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a totalement méconnu les données réelles du litige telles qu'elles étaient exposées par les parties en violation des articles

et 17 février 1998 sur le fondement de l'article 21-7 du code civil ;qu'elle maîtrise la langue française au niveau B1 ;qu'elle n'a jamais été condamnée.

399, 426-4 et 414 du Code des douanes pour invoquer, comme nouveau fondement répressif, la contravention douanière de 2ème classe prévue par l'article 84-1 du Code des douanes et réprimée par l'article

professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, et la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi