000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que l'accord du 29 juin

D'autre part, l'article 373-2-2 du code civil dispose que : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme

Sur la demande de capitalisation des intérêts : L'article 1343-2 du code civil dispose : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une

122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 218-2 du Code de consommation, Vu les articles L 1231 et L 1231-1 du Code civil, Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code monétaire et financier

L'article 1229 du code civil dispose : « La résolution met fin au contrat.

500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

L. 142-2 du code de l'environnement, ensemble l'article 1240 du code civil et les articles 122 et 31 du code de procédure civile.

de l'article 480 du code de procédure civile ensemble celles de l'article 1355 nouveau du code civil ; 2°/ que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant

Créé par le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019, l'article 687-2 du code de procédure civile a complété le dispositif réglementaire.

de l'article 373-2 et 373-2-2 du Code civil.

Sur la demande de péremption L'article 2 du code de procédure civile dispose que les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

2016 ; MOTIFS DE LA DECISION SUR L'AUTORITE PARENTALE Attendu que l'article 373-2-6 du code civil dispose que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant

Il ordonnera la compensation financière entre les sommes réciproques dues par les 2 parties. 3°) Sur la capitalisation des intérêts L'article 1343-2 du Code civil dispose que : « Les intérêts échus,

-29, TENANT les dispositions de l’article R312-2, TENANT les dispositions de l’article L312-16, TENANT les dispositions de l’article L312-39, TENANT les dispositions de l’article D312-16 CONSTATANT QUE

de l'article L. 225-103 du code de commerce et par fausse application les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-103, II, 2° du code de commerce

L’article 1003 du Code civil dispose que le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès

des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenus les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, que sur celles des articles 1134 et 1147 du code civil ; Sur le premier moyen