L. 233-10 du Code de commerce et 1382 du Code civil.

3 de l'accord national du 22 juin 1999 ni dans l'article 2.2.1 de l'accord d'entreprise du mai 2001, violant ainsi les dispositions précitées, ensemble l'article L 1221-1 du Code

450 du code de procédure civile

785 du code de Procédure Civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les accords des 16 juin 2000 et 28 juin 2001 et l'article 1134 du code civil ; Attendu que l'accord

conditions de l'article 1154 du code civil, AUX MOTIFS QU'outre le billet à ordre de 250 000 francs, crée le 19 octobre 2000 à échéance du 19 janvier 2001, et non du 19 janvier 2000, la BNP PARIBAS

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Symag, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

le 27 avril 2005, le 4 octobre 2006, le 14 novembre 2007, le 30 janvier 2008, le 14 avril 2008 et le 13 février 2009 au cours desquelles il était demandé la suppression de la grille 2004 incorporant «

-2004 et 2005-2006, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de

L. 3322-1 et L. 3324-1 du code du travail, ensemble les articles 1165 et 2274 du code civil ; 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en dehors de l'article 1167 du code civil relatif à la fraude paulienne,

L. 1471-1 du code du travail mais à la prescription triennale applicable aux créances salariales prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

1256, alinéa 2, du Code civil ; que ce décompte tel qu'établi fait ressortir qu'à tout le moins jusqu'en février 2008 Madame Y... ne respectait pas les modalités de paiement du loyer, trimestriellement

L. 5121-10, alinéa 3, et R. 5121-5 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 5121-1, 5° du même code ; 3°/ que l'article 10 de la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif

Dans ses conclusions déposées le 19 octobre 2006 auxquelles il est fait référence en application des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, M.

, il aurait eu vocation à passer cadre dès juin 2002 en vertu des dispositions de l'article 33. 2 de la convention collective nationale IDCC du 10 janvier 2000 lequel prévoit que : « les titulaires de